Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
L. 213-4-2) Expulsion. Le juge des contentieux de la protection connaît, à charge d'appel (COJ, art. R. 213-9-3), des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. […] L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ, art. […] L. 213-4-6) ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Vu le soit-transmis adressé à l'appelant le 7 mars 2024, sollicitant ses observations sur la recevabilité de son appel au regard du taux du ressort de l'article 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire,
[…] En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
[…] N°59 EXTRAIT DES MINUTES 2025 DU GREFFE TRIBUNAL DE PROXIMITE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ CODE:50A/0A de NANTUA DE NANTUA (AIN) 4 Place d'Armes […] En application des dispositions combinées de l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 40 et 474 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire. […] Monsieur Y X et Madame Z […] épouse X et de la société ECORENOVE ne répond pas aux exigences posées par les articles L221-9 du code de la consommation, et que le contrat de prestations de services signé le 12 décembre 2018 encourt la nullité sur ce fondement. […] B I R T
R. 211-3-26 , 13o Actions de groupe. […] L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. COJ, art. […] Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] Ses compétences reprennent en grande partie des compétences spéciales qui étaient attribuées au juge d'instance (COJ, art. R. 213-9-2. […]
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