Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
R. 213-9-4 ; CPC, […] En matière de bail d'habitation, la juridiction est la même dans les deux hypothèses. […] L. 213-4-4). […] Ce même juge statue en référé : les articles 834 et 835 du code de procédure civile le visent expressément, aux côtés du président du tribunal judiciaire, […] à déterminer si la décision sera ou non susceptible d'appel. […] ordinaire : un mois en matière contentieuse) — Légifrance Articles 834 à 838 (ordonnances de référé ; passerelle vers le fond) — Légifrance Code de l'organisation judiciaire Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection) — Légifrance Article R. 213-9-4 (taux du ressort du juge des contentieux de la protection ; […]
Lire la suite…R. 211-3-26 , 13o Actions de groupe. […] L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. COJ, art. […] Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] Ses compétences reprennent en grande partie des compétences spéciales qui étaient attribuées au juge d'instance (COJ, art. R. 213-9-2. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Vu le soit-transmis adressé à l'appelant le 7 mars 2024, sollicitant ses observations sur la recevabilité de son appel au regard du taux du ressort de l'article 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire,
[…] En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
[…] N°59 EXTRAIT DES MINUTES 2025 DU GREFFE TRIBUNAL DE PROXIMITE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ CODE:50A/0A de NANTUA DE NANTUA (AIN) 4 Place d'Armes […] En application des dispositions combinées de l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 40 et 474 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire. […] Monsieur Y X et Madame Z […] épouse X et de la société ECORENOVE ne répond pas aux exigences posées par les articles L221-9 du code de la consommation, et que le contrat de prestations de services signé le 12 décembre 2018 encourt la nullité sur ce fondement. […] B I R T
Celui-ci s'applique tant au bail d'habitation vide, au titre de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie d'un mois) qu'au bail d'habitation meublé par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie de deux mois, art. 25-6). […] elle est rejetée, la Cour statuant elle-même sans renvoi (Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-19.212, FS-B). […] Encore faut-il que le locataire la demande : le juge qui l'alloue d'office modifie l'objet du litige (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, préc.). […] R. 213-9-4 COJ). […]
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