Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection / Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Article R213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
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Décisions • 46
[…] 4. Les prétentions et moyens des parties sur l'incident': 4.1. Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2021, M.'[D] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles R.'213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 914 du code de procédure civile, de : — juger qu'il est bien fondé à opposer au Crédit mutuel une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement querellé ; — déclarer l'appel irrecevable ;
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[…] L'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 janvier 2024, n° 23/01491
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000917 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Il a considéré que, faute pour la bailleresse de démontrer que les parties avaient soumis le bail aux dispositions de l'article L 145-5 du code de code de commerce ou qu'un fonds de commerce ou artisanal avait été exploité dans les lieux, le moyen soulevé par la bailleresse selon lequel il s'était opéré un bail soumis au statut des baux commerciaux, […] En considération de ces éléments, il a considéré, qu'en application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, […] Selon l'article R 213-9-4 du même code, […]
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