Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 6 : Gestion adaptative des espèces
Article L425-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.
II.-Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.
Commentaires • 2
VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L425-18 du code de l'environnement, « I. -Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. […] Selon l'article R425-20-3 du même code « I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Chasse et pêche·
- Espace naturel·
- Réglementation·
- Chasse·
- Environnement·
- Enregistrement·
- Base de données·
- Application·
- Document administratif
[…] le code de l'environnement dispose, en son article L . 421-8 : " I.- Il ne peut exister qu'une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, […] conformément aux dispositions de l'article L . 425 -1. / Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires […]
Lire la suite…- Chasse·
- Biodiversité·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Aide financière·
- Sanction·
- Gibier·
- Cotisations·
- Budget·
- Service public
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445728, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, […] sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminé ». L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de « transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés ». […]
Lire la suite…- Environnement·
- Décret·
- Gestion·
- Données·
- Biodiversité·
- Espèce·
- Associations·
- Public·
- Chasse·
- Comités
Article L. 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, […] […] - Annexe [création de l'article L. 421-5 du code de l'environnement] […] Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 168 […] VII. - L'article L. 421-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ; […]
Lire la suite…