Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.
II.-Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.
« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18. » ; 3° Le sixième alinéa du même article L. 421-5 est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 421-6, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […] à la fin de l'article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423-18, à l'article L. 423-27, […]
Lire la suite…L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L422-18, Art. […] L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, […] Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, […] par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, […] L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […] est confiée à l'Agence française pour la biodiversité. […] Jusqu'au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-18 et L. 425-19 du même code et en application de l'article L. 421-5 dudit code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. […] Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. / Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 () ». […]
[…] enregistrés les 28 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 425 -16 du code de l'environnement , […] le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminé ». L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi […]
[…] la commission relève qu'aux termes de l'article L425-18 du code de l'environnement, […] Selon l'article R425-20-3 du même code « I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, […] l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu sur le domaine public maritime. / Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas communicables en application des articles L. 124-2 et L. 124-4. / Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées ci-dessus ; […] « Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. […]
Article L. 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, […] les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ; […] des gardes-chasse particuliers ». 13 - Article L. 421-5 du code de l'environnement [modifié] Les associations […] Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. « Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18. » ; […]
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