Article L422-23 du Code de l'environnement
Article L422-22Article L422-24
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · 7 février 2022

[…] par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422 -17 du code de l'environnement . 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422 -6 […] La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association ( article L. 422-23 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Fédération Forestiers de France, 439036, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 avril 2021

L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] des critères posés par l'article L. 422-23. […] L'article L. 422-18 de ce code prévoit enfin que peuvent se retirer d'une ACCA déjà existante, à condition de remplir l'une des conditions posées à l'article L. 422-10, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 439036, Publié au recueil Lebon

[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir jugé que l'article R. 422-53 du code de l'environnement, […] était contraire à l'article L. 422-18 du même code en tant qu'il excluait toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une ACCA afin d'exiger le retrait du fonds constitué par leur regroupement du territoire de cette association, […] L'article L. 422-23 du code de l'environnement, […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L. 425-8 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 18 mars 2016, n° 1600447Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige : en méconnaissance de l'article R. 422-83 du code de l'environnement, l'association Saint Hubert n'a pas été consultée dans les formes prévues par la loi ; la superficie de la réserve instituée méconnaît l'article L. 422-10 du même code dès lors que de nombreuses parcelles contenant des habitations ont été incluses dans la réserve de chasse […] L. 422-23 du code de l'environnement dès lors que la superficie minimale de la réserve n'est pas égale au dixième du territoire de l'ACCA Condal ; […]

 Lire la suite…

[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 422-23, L. 423-27 R. 422-86 du code de l'environnement en ce que la chasse à l'isard ne répond à aucune nécessité de maintien des équilibres biologiques et/ou agro-sylvocynégétiques. […] D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier du 23 octobre 2006 : « Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée. Par dérogation à cette mesure, l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grands gibiers peut s'y exercer lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et/ou agro-sylvocynégétiques. ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 292

0
Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-23 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-23 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-23 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48