Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] des critères posés par l'article L. 422-23. […] L'article L. 422-18 de ce code prévoit enfin que peuvent se retirer d'une ACCA déjà existante, à condition de remplir l'une des conditions posées à l'article L. 422-10, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir jugé que l'article R. 422-53 du code de l'environnement, […] était contraire à l'article L. 422-18 du même code en tant qu'il excluait toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une ACCA afin d'exiger le retrait du fonds constitué par leur regroupement du territoire de cette association, […] L'article L. 422-23 du code de l'environnement, […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L. 425-8 du code de l'environnement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige : en méconnaissance de l'article R. 422-83 du code de l'environnement, l'association Saint Hubert n'a pas été consultée dans les formes prévues par la loi ; la superficie de la réserve instituée méconnaît l'article L. 422-10 du même code dès lors que de nombreuses parcelles contenant des habitations ont été incluses dans la réserve de chasse […] L. 422-23 du code de l'environnement dès lors que la superficie minimale de la réserve n'est pas égale au dixième du territoire de l'ACCA Condal ; […]
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 422-23, L. 423-27 R. 422-86 du code de l'environnement en ce que la chasse à l'isard ne répond à aucune nécessité de maintien des équilibres biologiques et/ou agro-sylvocynégétiques. […] D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier du 23 octobre 2006 : « Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée. Par dérogation à cette mesure, l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grands gibiers peut s'y exercer lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et/ou agro-sylvocynégétiques. ».
[…] par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422 -17 du code de l'environnement . 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422 -6 […] La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association ( article L. 422-23 du code de l'environnement […]
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