Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] des critères posés par l'article L. 422-23. […] L'article L. 422-18 de ce code prévoit enfin que peuvent se retirer d'une ACCA déjà existante, à condition de remplir l'une des conditions posées à l'article L. 422-10, […]
Lire la suite…[…] (Fransylva) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. […] 4. L'article L. 422-23 du code de l'environnement , […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L . 425-8 du code de l'environnement […]
[…] — un doute sérieux entache la légalité de la décision en litige : en méconnaissance de l'article R. 422-83 du code de l'environnement, l'association Saint Hubert n'a pas été consultée dans les formes prévues par la loi ; la superficie de la réserve instituée méconnaît l'article L. 422-10 du même code dès lors que de nombreuses parcelles contenant des habitations ont été incluses dans la réserve de chasse avec des surfaces erronées, […] l'ACCA a proposé le 3 novembre 2015 une nouvelle liste de terrains pour constituer une réserve en application de l'article L. 422-23 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-23 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. / La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association. » ; que le système des associations communales de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; […] L. […]
[…] par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422 -2 et suivants du code de l'environnement . 12 Article L. 422 -17 du code de l'environnement . 13 Article 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422 -6 […] La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association ( article L. 422-23 du code de l'environnement […]
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