Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement de la province Sud ; […] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 413-23 dudit code : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 412-1. Ces prescriptions tiennent compte notamment : 1° D'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles (dont les principes fondateurs sont définis à l'article 412-5) et de leur économie ; 2° D'autre part, de la qualité, […]
[…] auquel renvoie l'article R. 412-1 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 412-1 du même code ; […] en application de la jurisprudence, la détention litigieuse ne constituait pas un élevage au sens des articles L. 413-2 et suivants du code de l'environnement et l'autorisation d'ouverture et le certificat de capacité prévus aux articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas exigibles ; […] Toutefois il ressort des pièces produites par le préfet de Loir-et-Cher que la préfète du Loiret, seule compétente pour donner récépissé de cette déclaration en application des articles R. 412-2 et R. 412-5 combinés du code de l'environnement, […] 5. […]
[…] 5. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, […] Les articles R. 412-5 et R. 412-6 du même code prévoient que la déclaration doit être adressée à l'autorité compétente dans le territoire concerné, qu'elle peut être transmise par télé service et qu'elle donne lieu, […] Enfin, l'article R. 413-43 du même code prévoit que des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions de ce chapitre du code de l'environnement.