Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 16
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, […] elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.422-24 du même code, […]
Lire la suite…[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille […] L'association est créée en mai 1992, elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.422-24 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse… » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-69 dudit code : « Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. 422-24 peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les lettres du 9 juillet 2010 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et les informant de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence du préfet du Cantal qu'aucune disposition du code de l'environnement (article L. 422-24, articles R. 422-69 et suivants du code de l'environnement) ou de la loi du 1 er juillet 1901 n'habilite à prononcer ou à déclarer la dissolution d'une association intercommunale de chasse agréée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 422 -63 du code de l'environnement . […] Il prévoit désormais que « les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422 -21 et L. 422 -22 les dispositions ci-après : [ ] 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, […] en application des dispositions de l'article L.422 -4 ». […] Afin de surmonter ces blocages, […] a modifié l'article L. 422-24 […]
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