Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 14
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :
1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
R. 181-50 du code de l'environnement dispose que les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 » et l'art. L. 511-1 de ce code, […] Association Patrimoine et Environnement, n° 464454) 152 - Emploi de tendelles pour la chasse aux oiseaux dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère - Directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages – Code de l'environnement (art. L. 424-2) – Arrêté préfectoral autorisant cette forme ce chasse – Refus d'abrogation – Annulation. […] L. 2131-6 du CGCT, […]
Lire la suite…La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) prévoit pourtant expressément en son article 9 les possibilités de dérogation aux fins de l'autorisation de ces pratiques. Ce principe est également conforté par les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement transcrites dans le droit positif français.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] XXX A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par l'article 433-3 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.2,AL.1, 433-22 du Code pénal, CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement,
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, […] sur le fondement de l'article 9 § 1 c) de la directive 2009/147 CE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, […] qu'aux termes de l'article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, […]
Les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement, qui ont transposé ces dispositions. […] Et, malgré les justifications qu'avance la motivation des arrêtés, […] notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle, ne sont pas fondés. 8. […] admises, à l'annulation des arrêtés du 4 octobre 2022, et à ce que la somme de la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à chacune des associations One Voice et LPO au titre de l'article L. 761-1 du CJA et au rejet du surplus des conclusions des parties et intervenants. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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