Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
Le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, comme c'est le cas pour le sanglier, ne peut être pratiqué que par les personnes bénéficiant d'une autorisation préalable conformément à l'article L. 424-11 du code de l'environnement. Ce qui n'était pas le cas de la famille habitant Uzer (07). […] Pour cette raison, la détention d'un seul spécimen de sanglier par un particulier doit faire l'objet au préalable de l'octroi d'une autorisation de détention, conformément à l'article L. 412-1 du code de l'environnement et à l'arrêté du 10 août 2004 précité, autorisation dont ne bénéficie pas non plus cette famille.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement et de son arrêté d'application encadrent l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et du lapin. […] des mesures de gestion et de restriction peuvent figurer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ainsi que dans l'arrêté préfectoral annuel réglementant la chasse. […] leur activité fait l'objet d'un encadrement, puisqu'elle est soumise à déclaration auprès du préfet de département et qu'elle donne lieu à la tenue d'un registre (article L. 424-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-11, L. 428-9, L. 428-10, R. 428-11, R. 428-22 du code de l'environnement, 131-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […] Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que le fait d'introduire dans le milieu naturel, sans disposer de l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.424 -11 du code de l'environnement, un animal, qui appartient à une espèce dont la chasse est autorisée et qui se trouve captif dans un parc d'élevage, constitue la contravention prévue à l'article R.428-11, 8°, de ce code, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] RG N° 11-16-000093 […] - le prélèvement dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L424-11 du code de l'environnement. […] A ce titre, Monsieur Y X sera condamné à lui payer l a somme de 200 euros.
[…] coupable de XXX, commis le 16/11/2008, à C (58), NATINF 011975, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal […] coupable de XXX, XXX, XXX, commis le 16/11/2008, à C (58), NATINF 026295, infraction prévue par les articles R.428-11 8°, L.424-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Pour le cadre législatif applicable, voir l'article L. 412-1 du code de l'environnement. […] établi en fonction de la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques. […] posée par l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […] et sur laquelle se fonde la décision attaquée, n'est néanmoins pas absolue. […] Il résulte ainsi tant des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement que de celles de l'arrêté du 7 juillet 2006 que les animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée peuvent donner lieu à un prélèvement direct dans le milieu naturel, […]
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