Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] des critères posés par l'article L. 422-23. […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L. 425-8 du code de l'environnement, […] l'article R. 425-6, en ayant prévu la consultation de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Aux termes de l'article R. 425-4 du même code : « I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10 » ;
[…] 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; […] la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 20-1, […] qu'aux termes de l article L. 425-6 dudit code : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; […]
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code. […] Le législateur a en outre chargé ces fédérations de conduire « des actions de prévention des dégâts de gibier » et d'assurer, en lieu et place de l'Office national de la chasse, « l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5 » du code rural. Prévue par le troisième alinéa de l'article L. 221-2 de ce code, cette nouvelle mission figure désormais au troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement. […] Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, qui ont assez peu évolué depuis la création de ce régime spécial par la loi de finances pour 1969, […]
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