Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.
La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code. […] Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, qui ont assez peu évolué depuis la création de ce régime spécial par la loi de finances pour 1969, sont prévues par les articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement. […] À cette occasion, elle avait soulevé une QPC portant sur le troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ainsi que sur les articles L. 426-1 à L. 426-6 du même code. […] de l'environnement et sur les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426- 5 du même code (paragr. 6).
Lire la suite…[…] 60-04 […] — qu'à titre principal, la demande de l'EARL du Poirlot a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions combinées des articles L. 426-1, L. 426-4 et L. 426-6 du code de l'environnement; […] 4. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le maire de SérocourtSerocourt a édicté son premier arrêté, destiné à mettre fin à la dégradation de l'ensilage de maïs destiné à l'alimentation des vaches laitières de l'exploitation de l'EARL du Poirlot, en se fondant sur les dispositions du 7° précité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès le 20 janvier 2011, […]
[…] [Localité 4] […] M. [Z] a fait assigner la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-atlantiques et la société de chasse d'Arudy devant le tribunal de grande instance de Pau sur le fondement des articles 1382 et 544 du code civil et les articles L 422 et suivants et L 426 et suivants du code de l'environnement, […] Elles estiment l'action irrecevable en ce qu'en infraction à l'article R 426-22 du code rural, […] Il soutient la recevabilité de l'action fondée sur l'article 1382 du code civil en application de l'article L 426-4 du code de l'environnement : le délai de prescription de six mois ne s'applique pas à l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […] * d'une pétition de 20 agriculteurs en date du 04 mai 2004 ;
[…] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [L], domicilié audit siège […] Au soutien de ses prétentions, l'EARL DU LOT fait valoir sur le fondement des articles L426-1 à L426-4 du code de l'environnement que : […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2023.
Une fédération de chasseurs a exercé l'action en indemnisation des dégâts de gibier prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de sorte que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun.
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