REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR D’APPEL DE COLMAR

Ière Chambre Civile.

I U 4553 / 86

25 MARS 1987. APPELANTE ET DEFENDERESSE : La S.à.r.l. « C B », fabrication et vente de volets

roulants, dont le siège social est […] à STRASBOURG-MEINAU

(67), représentée par M. X Y, gérant,

représentée par Maîtres MEISTERMANN & Associés, avocats à Colmar,

1) Maître Paul PATRY, administrateur, […] à 67300 INTIMES :

2) Maître X CLAUSS, représentant des créanciers, […],

Contades à […], 3) M^lle Z A, représentant des salariés, demeurant […]

Livio à STRASBOURG-MEINAU,

non représentés,

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats et du délibéré :

M. MONTAGNE, Président de Chambre,
M. GUEUDET, Conseiller,
M. GALLET, Conseiller,

Greffier Divisionnaire : M^me LANSALOT.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16 FEVRIER 1987,

Arrêt notifié MINISTERE PUBLIC : M. CHEVALIER, Substitut-Général, qui a été enten

aux parties le 25 MARS 1987

ARRETYCONTRADICTOIRE DU 25 MARS 1987 prononcé publiquement par M. en ses conclusions, EXPEDITION à REPUTE

M^e MEISTERMANN, MONTAGNE, Président de Chambre, le 25 MARS 1367.

OBJET : Redressement judiciaire.

Par déclaration du 12 décembre 1986, la S.à.r.l. "C

B" représentée par M. X B, son gérant,

a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 1er décembre

1986 par la Première Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Ins tance de STRASBOURG, qui, dans le cadre de la procédure de redressemer judiciaire dont elle fait l’objet, a arrêté le plan de redressement et d’apurement du passif, et a prononcé pour la durée de ce plan, soit jusqu’au 31 décembre 1996, l’inaliénabilité du fonds de commerce et du droit au bail de la société ainsi que l’inaliénabilité de l’im meuble servant à l’exploitation du fonds de commerce, section ET n° 262/1, 272/36, 263/36 et 272/1 inscrit au livre foncier cadastré de Strasbourg-Neudorf, feuillet 9506 au nom de la S.C.I. B, mais seulement à concurrence des parts sociales appartenant à la S.à.r

C B et à M. X B, a nommé Maître

PATRY administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l’exé cution du plan, et a maintenu dans leurs fonctions le juge commissaire et le représentant des créanciers.

Dans ses conclusions du 16 février 1987, l’appelante contest la mesure d’inaliénabilité de l’immeuble servant à l’exploitation du fonds de commerce, décidée par le Tribunal, même limitée aux parts sociales appartenant à la Société et à M. X B, au motif qu’il n’est pas possible que soit prononcée cette inaliénabilité

d’un immeuble propriété d’une tierce personne, étant précisé que M.

X B n’est pas personnellement en cause dans la procé dure de redressement judiciaire.

Elle conclut en conséquence à l’infirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a prononcé l’inaliénabilité pendant la durée du plan soit jusqu’au 31 décembre 1986 de l’immeuble servant à l’exploita tion du fonds de commerce cadastré Section ET n° 262/1, 272/36,

263/36 et 272/1 inscrit au Livre Foncier de Strasbourg-Neudorf,

feuillet 9506.

L’administrateur et le représentant des créanciers n’ont pas constitué avocat.

Selon visa du 12 février 1987 M. le Procureur Général à qui la procédure a été régulièrement communiquée s’en remet à l’annnóni tion de la Cour

^Vu ^le ^dossier de la procédure, le représentant de la

Société débitrice, la représentante des salariés, l’administrateur et le représentant des créanciers ayant été régulièrement convoqués par lettre recommandée du 23 décembre 1986 ;

Attendu que par jugement du 18 juillet 1986, la S.à.r.l.

C B, ayant son siège social […] à

STRASBOURG et dont le gérant se nomme X B, a fait

l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

Qu’après renouvellement de la période d’observation, un projet de plan de redressement de l’entreprise a été établi, le 17 octobre 1986, par l’administrateur ;

Qu’il ressort de ce document ainsi que du rapport du 8 sep tembre 1986 joint au dossier, que les locaux où se trouve le siège social et où s’exerce l’activité de la société sont loués par cette dernière, moyennant un loyer de 11.000 Francs, à la S.C.I.

B, propriétaire de l’immeuble ; que la société commerciale et M. X B détiennent respectivement 4 parts et 45 part dans cette société civile immobilière ;

Attendu que l’article 70 de la Loi du 25 janvier 1985 prévoi

que "dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le Tribunal

peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continua tion de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation" ;

Que les biens dont l’inaliénabilité peut être ainsi décidée ne peuvent qu’être les biens mobiliers et immobiliers appartenant au débiteur en redressement judiciaire ainsi que cela ressort implicite ment des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au plan de redressement, et explicitement des articles 184 à 186 du Décret

du 27 décembre 1985 ;

Qu’ainsi le Tribunal ne pouvait ordonner l’inaliénabilité totale ou partielle de l’immeuble servant à l’exploitation du fonds de commerce de la Société C B et appartenant à la S.C.

ment judiciaire ; qu’il ne pouvait davantage, pour le même motif, pro noncer l’inaliénabilité des parts sociales de la société civile déte nues par M. X B ;

Que les parts sociales de la Société Civile Immobilière détenues par la S.à.r.l. C B, conférant d’ailleurs

à cette dernière des droits de nature mobilière et non pas un droit réel sur l’immeuble qui continue d’être la propriété de la

S.C.I., ne peuvent être considérées comme étant indispensables à la continuation de l’entreprise puisque les dispositions de l’article

37 de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la continuation des con trats en cours et celles de l’article 38 de la même loi spécifiques au bail garantissent suffisamment la jouissance des locaux nécessaires

à l’exploitation de la Société à responsabilité limitée C

B dans le cadre du contrat de bail qui la lie à la S.C.I. et qu’en outre le Tribunal a prononcé l’inaliénabilité du droit au

bail ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer l’inaliénabilité des 4 parts sociales détenues par la société débitrice dans la S.C.I.

B ;

Attendu qu’eu égard à la nature de l’affaire les dépens resteront à la charge de la S.à.r.l. C B et seront payés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, -

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoi en dernier ressort, après débats en Chambre du Conseil,

Déclare l’appel recevable ;

Au fond, y faisant droit dans la limite de ce qui est déféré :

www

Infirme le jugement entrepris, en ce qu’il a prononcé.

l’inaliénabilité de l’immeuble servant à l’exploitation du fonds de

commerce, cadastré section ET n° 262/1, 272/36, 263/36 et 272/1 inscrit au Livre Foncier de STRASBOURG-NEUDORF, feuillet 9506, au nom de la

S.C.I. B, mais seulement à concurrence des parts sociales

Condamne la S.à.

qui seront payés en frais

Le présent arrêt

Greffier Divisionnaire.

r.l. « C B » aux dépens

privilégiés du redressement judiciaire.

a été signé par M. le Président et le

Py copie conforme

Le Greffier

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