Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Si l'arrêté du 30 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement a permis de renforcer les modalités de régulation et de destruction de cette espèce nuisible, il n'en demeure pas moins que les difficultés semblent continuer de s'accroître. Il souhaiterait savoir comment la lutte contre cette espèce classée nuisible pourrait encore s'accentuer. […] En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, […] () « . Aux termes de l'article L. 427-4 du code de l'environnement : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, […] Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, […] () « . Aux termes de l'article L. 427-4 du code de l'environnement : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, […] Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient :
[…] aux termes de article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, […] Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : « Le maire est chargé, […] 4. […] le maire de la commune a entendu se fonder tant sur les dispositions précitées des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement, […]
En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme « nuisible » ou « susceptible d'occasionner des dégâts » l'étourneau sansonnet sur l'ensemble du département de la Manche. […] Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d'ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l'objet des modalités de destruction suivantes : l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; […]
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