Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale
Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale
Plus commentés
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 19
1. Dispositif d’intéressement : que de changements !
Oratio Avocats · 9 mai 2023
2. Congé paternité : les changements attendus en 2023
editions-tissot.fr · 13 avril 2023
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455941
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-4-7 , Art. R2261-6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-10
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BSECURE.FR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 mars 2022, n° 21/01408
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, n° 22VE02342
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03196
- Redressement judiciaire Maine-et-Loire (49)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 14 février 2025, n° 24/00877
- SM AUTOS 78 (LES MUREAUX, 840674865)
- STELLANTIS BANK (POISSY, 562068684)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 17 janvier 2017, n° 15/01020
- Tribunal administratif de Guyane, 11 septembre 2024, n° 2401073
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 12 mars 2025, n° 2408061
- CJUE, n° C-594/23, Demande (JO) de la Cour, Skatteministeriet/Locomo Development ApS, 26 septembre 2023
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2405166