Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
Décisions
[…] Sur le bien-fondé des impositions en litige : […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, et n'est pas plus fondé à demander la mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et liés au litige.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 2023 en tant qu'il rejette ses demandes d'annulation du refus de titre de séjour et la demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ; […] — ayant la qualité de demandeur d'asile, l'OFPRA n'ayant pas encore statué sur sa demande à la date des décisions en litige, […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisait obstacle à ce qu'il rejette la demande de prise en charge des frais de l'instance par l'Etat comme présentée par la partie perdante. […] Sur les frais liés au litige : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à la demande de la commune tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de reconstitution de ses registres d'état civil ; […] 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la société Couleurs Concept, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige. […] Par deux mémoires, enregistrés les 16 et 28 mars 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats LBBa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Couleurs Concept au titre des frais liés au litige.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A C, représenté par M e Chauvat, demande au tribunal : […] Par deux mémoires, enregistrés le 19 février 2021 et le 3 janvier 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par M e Quentel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais liés au litige.
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 13 juillet 2022, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la société d'avocats Marion Leroux Sibillotte English, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et M me C au titre des frais liés au litige. M. et M me E ont produit, le 30 mai 2022, un arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux retirant l'arrêté en litige. […] Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'annulation de M. et M me C.
[…] Par un jugement n° 1901458 du 17 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé celle de ces décisions fixant le pays de renvoi, mis à la charge de l'État le paiement au conseil de M. C… d'une somme de 900 euros au titre des frais liés au litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande. […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C… à l'occasion du présent litige.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande au tribunal : […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2022 et 12 juillet 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais au titre des frais liés au litige.
[…] Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M me D E, représentée par la SELARL Magellan, demande au tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, M. et M me B et C A, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me E au titre des frais liés au litige.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à M e Hug au titre des frais liés au litige, ou directement à M me B… en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Il fait valoir que M me B… a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 12 mars 2024, valable jusqu'au 11 septembre 2024.
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Commentaires
Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, […]
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Lire la suite…M… a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686,48 euros au titre des actions pour faux témoignages qu'il a lui-même engagées. […] pour un montant de 23 921,82 euros, M. […] Il nous semble toutefois éminemment opportun de l'interpréter en ce sens qu'il permet au Conseil d'Etat de poser lui-même cette question. […] Dans l'hypothèse où, saisi par le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits attribuait le litige à l'ordre judiciaire, alors l'objectif serait pleinement rempli. […] C… (CE, […]
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Lire la suite…L'UDAF a alors demandé, le 20 octobre 2020, une prise en charge de ses frais d'hébergement, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 334-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ouvre le bénéfice de cette aide sociale départementale aux personnes handicapées accueillies dans un établissement social ou médico-social, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% 1 . […] D. 344-40 du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous êtes cependant loin d'être saisis d'une question prioritaire créée de toute pièce par le défendeur, de sorte que l'applicabilité au litige du premier alinéa de l'article L. 334-5-1 nous paraît acquise. […]
Lire la suite…D... ce qu'il demandait dans son courrier du 23 juin 2017, à savoir la prise en charge de ses frais d'avocat dans la procédure pénale engagée contre son ancien supérieur hiérarchique. […] M. […] Le courrier du 23 juin 2017 qui a lié le contentieux demandait bien des mesures précises mais la cour n'a pas statué dessus sans que son arrêt, qui est définitif, soit contesté sur ce point. En tout état de cause, les mesures demandées portaient sur les frais de procédure pénale. […] D... ne pouvait conduire la cour à obliger la région à couvrir d'autres procédures que l'instance pénale. […] D... à la protection fonctionnelle et que tout ce qui se rattache à sa mise en œuvre soulève un litige distinct. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.
Article R152-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes : […] d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 32 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, […] elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article L3261-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 20 février 2025, 23BX01456, Inédit au recueil Lebon
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), […]
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