Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.620, Inédit

CA Lyon 21 décembre 2006

CASS
Cassation 10 juillet 2008

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour d'appel a estimé que la question du consentement n'avait pas été soumise au tribunal lors du jugement précédent, permettant ainsi à Madame X de contester la validité de son consentement.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a contesté devant la cour d'appel de Lyon la validité de son consentement à un contrat de crédit pour lequel elle avait été précédemment condamnée à payer une somme à la société Diac, selon un jugement du 19 juin 2002. Elle demandait le remboursement des sommes perçues par la société au titre du contrat. La société Diac a répliqué en invoquant l'autorité de la chose jugée du jugement de 2002. La cour d'appel a rejeté l'irrecevabilité en considérant que la question du consentement de Mme X… n'avait pas été abordée lors du jugement initial. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1351 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel au motif que Mme X… n'avait présenté aucun événement nouveau modifiant la situation reconnue par le jugement de 2002, et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation a ainsi confirmé que l'autorité de la chose jugée ne peut être remise en question en l'absence de nouveaux événements ayant modifié la situation juridique.

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Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 2008, n° 07-14.620
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-14.620
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019166624
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C201161
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Sur les parties

Président :	M. Gillet (président)
Avocat(s) :	Emilie BRIARD
Parties :	Société Diac

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1351 du code civil ;

Attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 19 juin 2002 a condamné M^me X… à payer à la société Diac (la société) une certaine somme représentant le solde dû au titre d’un contrat de crédit ; que le 9 novembre 2004, M^me X… a assigné la société afin de faire juger qu’elle n’avait pas consenti à ce contrat et d’obtenir, en conséquence, la condamnation de la société à lui rembourser les sommes perçues au titre du contrat ; que la société a opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ;

Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l’arrêt retient que la question de la validité du consentement de M^me X… n’avait pas été soumise au tribunal lors du jugement du 19 juin 2002 qui n’avait statué que sur l’existence de son engagement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M^me X… n’invoquait aucun événement postérieur au jugement du 19 juin 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.