Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2103356 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif a enjoint à M. B A d’enlever le navire « L’Origan », immatriculé MN348798, de l’emplacement du port de Dolus-d’Oléron où il était entreposé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et l’a condamné à payer une amende de 3 750 euros.

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, le département de la Charente-Maritime demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n°2103356 du 4 juillet 2023.

Par un courrier adressé le 18 octobre 2024, le département de la Charente-Maritime a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Le département de la Charente-Maritime ayant transmis le 6 août 2024 au tribunal un procès-verbal de constat du 5 août 2024 indiquant que le navire « L’Origan », immatriculé MN348798, appartenant à M. B A, n’était plus présent sur le terre-plein du port-chenal de la Baudissière, sur le territoire de la commune de Dolus-d’Oléron, il a été invité, par courrier du 18 octobre 2024, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions à fin de liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Poitiers n°2103356 du 4 juillet 2023. Ce courrier informait également le département de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office de sa demande. Le département de la Charente-Maritime n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du département de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Charente-Maritime et à M. B A.

Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER