Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.
Dans sa décision du 12 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans
Lire la suite…L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les missions obligatoires des services d'incendie et de secours (SIS) assorties de la gratuité. […] Ce principe ne s'oppose cependant pas à une facturation qui relève de 3 exceptions : En premier lieu, l'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une participation aux frais d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions obligatoires du SIS. […] Le code de l'environnement, dans ses articles L. 211-5, L. 514-16 et L. 541-6, […]
Lire la suite…[…] l'administration a constaté que la société LGD Développement ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site et l'a mise en demeure de se mettre en conformité par arrêtés des 9 octobre 2009 et 6 juillet 2010 ; […] sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 541-4 et L. 541-6 du code de l'environnement que l'Etat et les personnes publiques disposent de voies de droit permettant de rechercher la responsabilité des personnes responsables des dommages causés à l'environnement du fait des opérations de gestion de déchets et d'obtenir le remboursement des frais engagés ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société Chicorée Leroux demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord lui a notifié la mise à sa charge d'une somme de 7 430,55 euros en application des dispositions de l'article L. 514-16 du code de l'environnement. […] 2. En l'espèce, la société Chicorée Leroux saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement. […] 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Chicorée Leroux doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors :
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice […] Source : Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696, (B), FRH Voir sur le site de la Cour de cassation : Voir un commentaire sur Localtis / Banque des territoires : Articles similaires
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