TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée en LS à Maître GODARD en LS:

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00831 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5

N° MINUTE :

Requête du :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

16 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 08 octobre 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [K] [Y] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ROYAUME UNI

Représentée par M^e Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur MEUNIER Alain Assesseur Salarié

Monsieur HERAIEF Joseph Non Salarié

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 08 octobre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00831 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5

DEBATS

A l’audience du 04 juin 2024

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 prorogé au 8 octobre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée par Monsieur [C] [O] du 16 mars 2023, reçu au greffe le 21 mars 2023,à la contrainte de l’ U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, signifiée le 06 mars 2023 pour un montant de 19.341 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 juin 2024.

A la barre l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES indique au tribunal se désister de son instance.

Maître Gaëlle GODARD accepte ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et de constater l’acceptation de ce désistement par Monsieur [C] [O] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par Maître Gaëlle GODARD accepte ledit désistement;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,

Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00831 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [C] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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