Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 22/01760 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT

20L

N° RG 22/01760 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLX

N° minute :

du 02 Avril 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

C/

[U]

[11]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Valérie

PELLENC-GUIRAGOSSIAN

M^e Jennifer SALLES

le

Notification

Copie certifiée conforme à

Mme [S]

[B] épouse [U]

M. [K] [U]

le

Extrait délivré à la [10]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [S] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (ALGERIE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

représentée par M^e Jennifer SALLES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [K] [U]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (ALGERIE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

représenté par M^e Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[U] [K]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (ALGERIE)

et de :

[B] [S]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 1999, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame [B] [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [U] [K] à Madame [B] [S] [B] [S] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, sauf meilleur accord,

— du vendredi sortie des classes au vendredi sortie des classes de la semaine suivante y compris pendant les vacances scolaires de [Localité 15], d’hiver et de Pâques,

— le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

— la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance annuelle, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père et inversement chez la mère, le 25 décembre étant rattaché à la première moitié et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— la moitié des vacances d’été, par quarts alternés, 1ère et 3ème quarts les années impaires chez le père, et inversement chez la mère.

— avec cette précision que celui qui achève sa période d’hébergement conduit l’enfant chez l’autre parent.

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, seront pris en charge par le père en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [U], le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 7] (33) que le père devra verser à la mère à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

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N° RG 22/01760 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WHLX

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES