Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur.
Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi, nonobstant la limite d'âge supérieure, en application :
1° Des dispositions relatives au recrutement par promotion interne ;
2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.
Article 2 L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « occupation de nouveaux emplois » sont remplacés par les mots : « exercice de nouvelles fonctions » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; 3° Le dernier […] Article 6 Après l'article 3 du même décret, […]
Lire la suite…[…] aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. […] Aux termes de l'article L.826-5 du code général de la fonction publique : « En vue de permettre son reclassement, […] Aux termes de l'article L.826 -1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, […] 5 . […] prévu à l'article L. 826 -2 du code général de la fonction publique , […] L […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] du Pentasa et que dans ces conditions, le médecin statutaire de la police nationale disposait de tous les éléments pour statuer sur l'aptitude physique de M me B… ; enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique, de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 et des articles 4 et 7-1 du décret du 23 décembre 2004, dispositions qui ne sont applicables qu'aux fonctionnaires titulaires.
[…] Aux termes de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. […] dans ce cas, de voies de recours. » Aux termes de l'article L. 826-5 du même code : « En vue de permettre son reclassement, […] 5. […]
fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : modalités du reclassement et période de préparation Article rédigé par Alice Agard Un décret en date du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers, […] seuls les congés pour raison de santé ou de maternité étaient visés. […] Etonnement le texte ne vise plus les congés de maternité codifié aux articles L.631-3 à L631-5 CGFP. […] est reportée de la durée de ce congé. […] Nouveautés sur le reclassement pour raison de santé Le décret précise que « le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique (recrutement par promotion interne, […]
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