Article L826-5 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, accéder à tout corps, cadre d'emplois ou emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur.
Le reclassement s'effectue selon les modalités et les conditions d'ancienneté fixées par le statut particulier de ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi, nonobstant la limite d'âge supérieure, en application :
1° Des dispositions relatives au recrutement par promotion interne ;
2° Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, des dispositions relatives au recrutement par concours et au recrutement sans concours mentionné aux articles L. 326-1 et L. 352-4.

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1Fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : modalités du reclassement et période de préparation
www.houdart.org · 12 mai 2022

fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : modalités du reclassement et période de préparation Article rédigé par Alice Agard Un décret en date du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers, modifiant ainsi le décret du 8 juin 1989 (

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2Tous savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes
www.lagazettedescommunes.com · 25 avril 2022

Il peut aussi demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L.826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

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