Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, […] certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. […] Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. […]
Lire la suite…À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. La loi dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 [10] modifiant cet article avait prévu une durée de douze ans dans certains cas. […] Ensuite, par son article 3, le décret a inséré un article R. 581-87-1 dans le Code de l'environnement, créant une infraction spécifique, et punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait d'apposer, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, […] conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 581-2 de ce code : «Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, […] II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 02-01-01-03 […] — l'arrêté litigieux méconnaît la liberté d'affichage affirmée par le législateur et consacrée par l'article L. 581-1 du code de l'environnement ; il s'agit d'une liberté fondamentale dont les restrictions sont limitativement énumérées ; l'organe de presse est privé de la possibilité de rendre son numéro visible par les lecteurs potentiels situés dans les 4 e , […] 1. Considérant qu'il ressort du dossier que par arrêté en date du 7 juin 2012, […] aux visas de l'article du code électoral, notamment son article L. 51, du code de l'environnement, notamment son article L. 581-35, et du code général des collectivités territoriales ; que par la présente requête, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, […] conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 581-2 de ce code : «Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, […] II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, […] certains immeubles et périmètres protégés...) qui est complétée par des interdictions supplétives aménageables localement. […] Cependant, le public peut hésiter entre plusieurs catégories juridiques de support, comme la publicité stricto sensu ou les pré-enseignes temporaires, dont certaines sont dispensées de formalités (article R. 581-6) et d'autres soumises à déclaration. […]
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