Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 1 : Principes généraux
Article L581-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 35
À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions [du Code de l'environnement] ». […] C'est ainsi que la loi dite « Grenelle II » est venue modifier l'article L. 581-9 du Code de l'environnement, en prévoyant que la publicité lumineuse doit satisfaire à des prescriptions, prévues par décret en Conseil d'État, en matière d'économies d'énergie [6]. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, […]
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES, dont le siège est XXX ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES demande au tribunal : — de constater que les panneaux publicitaires présents sur la commune de Bellefontaine ont été posés en infraction avec l'article L.581-1 du code de l'environnement ; — d'enjoindre à la commune de Bellefontaine de procéder au retrait des panneaux publicitaires sous astreinte de 100 euros par jour et par panneau ; — de condamner la commune de Bellefontaine à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 17 mai 2022, 20LY01079, Inédit au recueil Lebon
[…] — la restriction apportée à la pose des panneaux publicitaires constitue une atteinte manifestement excessive aux libertés fondamentales d'entreprendre, du commerce et de l'industrie, à la liberté d'affichage prévue à l'article L. 581-1 du code de l'environnement, ainsi qu'aux principes d'égalité de traitement des usagers du service public et du domaine public ;
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Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre », le droit applicable peut apparaître complexe à nos concitoyens qui veulent exprimer leurs opinions publiquement sans être des spécialistes. […] On doit noter l'exception très limitée des emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du code précité). […]
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