Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Philouze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors notamment que l’absence de détention d’un récépissé l’expose à la perte de son emploi ;

— l’absence de délivrance d’un récépissé par l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et à la liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M^me A a été convoquée le 18 décembre 2024 en vue de la remise d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a été convoquée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour le 18 décembre 2024 en vue de la remise d’un récépissé de sa demande de titre de séjour. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d’un tel récépissé, ont dès lors perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées au même titre par l’Etat ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au

préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,