Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Commentaires • 14
[…] En troisième lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative :
Lire la suite…[…] respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L . 581 -27, […] par des sanctions administratives (amende administrative de l'article L . 581 -26 et suppression d'office de l'article L . 581 - 29 ) et par des sanctions pénales prévues aux articles L . 581 -34 et L . 581 […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — l'article L.581-29 du code de l'environnement ou la circulaire du 5 avril 2001 ne dérogent pas au droit commun de la preuve ; les pièces fournies par le défendeur ne constituent pas la preuve requise ;
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[…] – la commune ne pouvait légalement fonder les titres contestés sur les dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement dès lors que son maire ne se trouvait pas dans un des cas prévus les articles L. 581-4, L. 581-5, L. 581-24 visés par cet article et aurait donc dû la mettre en demeure d'enlever les publicités en cause avant de procéder d'office à cet enlèvement ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2012, n° 1011276
[…] en tant qu'ordonnateur, en vue du recouvrement d'une créance d'une collectivité territoriale régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales et suivant les procédures propres à ces collectivités, en vue d'abonder le budget de la ville de Paris ; que la circonstance que ces titres ont été émis par le maire au nom de l'Etat dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur, est sans incidence sur le recouvrement des frais exposés par la ville de Paris en son nom propre ; qu'ainsi, […]
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Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […] L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut faire procéder d'office à sa suppression immédiate et mettre à la charge de la personne responsable les frais de l'exécution d'office (article L. 581-29).Toutefois, […]
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