Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
En premier lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18 et L. 581-21 du code de l'environnement afin que les déclarations préalables et autorisations requises en matière de publicité soient désormais délivrées par le maire (et non plus par le préfet). En deuxième lieu, […] il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière » au regard de la réglementation applicable (article L. 581-27) ; […]
Lire la suite…[…] la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement. […] Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581 -27, […] par des sanctions administratives (amende administrative de l'article L. 581 -26 et suppression d'office de l'article L. 581-29 ) et par des sanctions pénales prévues aux articles L. 581 -34 et L. 581 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] qu'aux termes de l'article L. 581-30 du même code : « A l'expiration du délai de quinze jours, […] que selon l'article R. 581-83 dudit code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, […] établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'ordonnateur ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue à l'article L. 581-29 du code de l'environnement.
[…] 3°) de condamner la commune de Senlis à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; L'association soutient que la commune de Senlis a méconnu l'article L. 581-8 du code de l'environnement qui interdit la publicité en agglomération à l'intérieur des parcs naturels régionaux ; […] — que l'absence totale d'éléments de fait, n'a pas permis l'établissement d'un procès-verbal d'infraction, et donc le déclenchement de la procédure d'exécution d'office prévue par les dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement ;
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, […] ou non conforme à cette déclaration. […] Enfin, dès la constatation d'une publicité irrégulière au titre des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut faire procéder d'office à sa suppression immédiate et mettre à la charge de la personne responsable les frais de l'exécution d'office (article L. 581-29).Toutefois, en application de l'article L. 581-42 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…