Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Article L5531-1 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, […] les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés. […] Article L5531-3 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”. Article L5531-4 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
Lire la suite…[…] – 45 – en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. » X. – Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » Article 32
[…] 44-02-01-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement, applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 612-1 du même code sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales : « L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement, applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 612-1 du même code sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales : « L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1 er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Article L . 442-2 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Article L . 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 Articles L . 442-4 à L . 442-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L . 442-8 à L . 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Articles L . 443-1 à L . 443-3 l'ordonnance […] 2019 Article […]
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