Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L632-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 20 (V) JORF 19 juillet 2005
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. […] protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ». […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Plan·
- Autorisation·
- Grange·
- Construction·
- Métropole·
- Environnement·
- Bâtiment·
- Monument historique
[…] Les requérants soutiennent, d'abord, que le projet prévoit l'abattage des arbres DF 01 et DF 02 situés avenue Denfert Rochereau en violation des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement précitées. […] Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ». […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Étude d'impact·
- Arbre·
- Évaluation environnementale·
- Urbanisme·
- Monument historique·
- Espace vert·
- Bâtiment·
- Création·
- Architecte
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 16 mai 2023, n° 2101446
[…] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. […]
Lire la suite…- Monument historique·
- Architecte·
- Région·
- Bâtiment·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Recours administratif·
- Commune·
- Urbanisme·
- Patrimoine
[…] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. »
Lire la suite…