Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 20 (V) JORF 19 juillet 2005
[…] 2. […] aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, […]
[…] abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement , l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 et L. 632-2 -1. ». […] dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorisation prévue à l'article L. 632 […]
[…] dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L . 631-1 et L . 631- 2 . / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L . 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords ». […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2 -1 ». L'article L. 632-2 dudit code prévoit : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632 […]
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. » Aux termes de l'article L.621-31 : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. » Cet article L.632-2 prévoit, comme l'article L.621-32 avant cette réforme, […]
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