Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le préfet.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département.
[…] Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 29 juillet 2013, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; […] 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R 123-29 du code de l'environnement : « Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, […]
[…] s'insère dans la procédure administrative en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123- 6 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123-29 du code de […] R.123-6 et notamment la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative se retrouve dans l'arrêté de mise à l'enquête et dans l'étude d'impact jointe ; […] ainsi qu'une analyse de la faune et de la flore et les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour prévenir, réduire ou supprimer les conséquences dommageables éventuelles respecte les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au
[…] dans son article 2, […] que le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123 - 6 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement n'ont pas davantage été satisfaites en raison de la faible diffusion du journal « l'agriculteur charentais » ; […] que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant un permis […]