Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 mars 2025, n° 2400856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400856 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2024 et 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me de La Berge et Me Gasperini, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saint-Germain-en-Laye a partiellement fait droit à sa réclamation contentieuse présentée le 5 juillet 2023 ;
2°) à titre principal, de faire droit à sa demande d’exonération de la rémunération liée à l’activité à l’étranger à hauteur de 20% en 2020 et 2021 et en conséquence de lui accorder un dégrèvement d’impôt sur le revenu total de 19.886 euros pour 2020 et de 16.725 euros pour 2021, soit un dégrèvement complémentaire de 7.731 euros pour 2020 et de 6.169 euros pour 2021, et, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande d’exonération de la rémunération liée à l’activité à l’étranger à hauteur de 13% en 2020 et 20% en 2021 et en conséquence de lui accorder un dégrèvement d’impôt sur le revenu total de 17.174 euros pour 2020 et de 16.725 euros pour 2021, soit un dégrèvement complémentaire de 5.019 euros pour 2020 et de 6.169 euros pour 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le requérant a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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