Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 3 () JORF 23 mai 2006
Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs.
II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine. Elle informe le demandeur de l'existence des répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de l'article L. 124-7 et des moyens d'y accéder.
III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.
Dans le sillage de la convention d'Aarhus (entrée en vigueur le 30 octobre 2001), la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit européen dans le domaine de l'environnement a transposé aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement la directive n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. […] par la loi, […] prévu par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/ 01 ) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/ 01 ) – Code de l'environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles […] 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124 -1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes ( article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […] 1639 A et A bis – Code pénal : art R 632-1 et R […]
Lire la suite…[…] si, dans un rayon de 12 kms autour de ses ruchers, il existait des parcelles plantées en cultures OGM ; que l'administration a rejeté implicitement sa demande alors qu'elle est tenue de répondre dans un délai d'un mois par application de l'article R. 124-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche prévoit que les préfectures doivent rendre accessible au public le registre national des parcelles OGM ; que le préfet de la Somme, qui s'est abstenu de mettre en ligne les informations sur les parcelles OGM concernant le département de la Somme, est en infraction avec la loi ; […] O R D O N N E
[…] La commission relève que ces dernières peuvent, en revanche, se prévaloir des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, qui, interprétées à la lumière de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, […] La commission rappelle à cet égard que l'administration est en droit de rejeter les demandes d'informations relatives à l'environnement formulées de manière trop générale, après avoir aidé les intéressés à les préciser, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L. 124-4 et du II de l'article R. 124-1 du code de l'environnement.
[…] •ces décisions méconnaissant les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement fixant l'obligation de communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à l'environnement, ce qu'est bien l'attestation demandée ; […] lesquelles ne sont pas écrites et motivées, contrairement à ce qu'imposent les articles L. 124-6 et R. 124-1 du code de l'environnement. […] 1. […] pour les projets de centrales solaires implantées sur d'anciennes carrières, de produire, à défaut du procès-verbal de recollement prévu par l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, une attestation du maire de la commune concernée confirmant " que le site [est] une ancienne carrière, […]
[…] la ministre rappelle les différents fondements de ce droit d'accès à l'information environnementale : les fondements de droit internationaux : la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ; puis les fondements de droit interne : article 7 de la charte de l'environnement de 2004 et articles L. 311-1 à L. 312-2 et R. 311-8-2 à R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des articles L. 124-1 à L. 124- 8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement. […] En effet, l'article L. 124-1 du code de l'environnement établit le « droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […]
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