Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1
I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.
II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
Rappel de la législation applicable En vertu de l'article L125-5 du Code de l'environnement, le bailleur doit fournir au locataire un état des risques de moins de six mois à la signature du bail (confirmé par l'article R125-25). À défaut, le locataire peut demander : la résolution du contrat ou une réduction du prix du loyer Or, dans cette affaire, l'état fourni par le bailleur datait du 2 octobre 2009, alors que le bail a pris effet en juin 2012.
Lire la suite…Concernant la mise à jour de l'élaboration de l'état des risques prévue par l'article L125-5 du Code de l'environnement, […] le numéro de la ou des parcelles concernées ainsi que les zones ou périmètres cités au sein de l'article R125-23 du Code de l'environnement. […] de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé » (nouvel article R125-25 du Code de l'environnement). […] Il devra aussi reprendre : « Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R125-45 du Code de l'environnement ou de l'article R125-47 du même Code ; […] Pour rappel, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a modifié le dispositif d'information des citoyens en cas de risques majeurs, […]
Lire la suite…[…] LA 25 […] Conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'environnement, un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour est demeuré ci-joint et annexé après mention. […] en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du code de l'4wîtonne ent […] notamment les articles L. 125-5, R. 125-23 à R. 125-27 et R. 563-1 à R.. 563-8 ; […] Ces informations sont mises à jour au regard des situations mentionnées à l'article R.125-25 du code de l'environnement. […] au titre du R.125-23 du code de l'environnement (risque sismique) où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
[…] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.] 25-23 à R.125-27 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-5 ; […] Article 4 : la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, la liste des communes et les dossiers communaux d'informations seront mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code de l'environnement.
[…] a r […] Articles L125-5 et R125-[…] da Code de l'Environnement Situation de l'immeuble: situé dans le périmètre de PPRt prescrit(s), dans une zone de sismicité […] Dossier n': 2013-07-[…]25 AH CASSAGNE […] & Divokappened disk Articles L 125-5 et R 125-[…] du Code de l'Environnement des Paraports […] R125-25.III du code de l'environnement. La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologique est actualisée annuellement sur le site: http://www.prim.net
L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas de professionnel pour l'établir. […] L. 125-5, II et R. 125-25 du code de l'environnement). Ce que dit la loi L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose au bailleur d'informer le locataire des risques auxquels le bien est exposé. […] L'obligation joue pour la vente comme pour la location, dès que le bien se situe dans une zone de l'article R. 125-23. […]
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