Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] R […] • Au terme des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non […] Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.[…].[…].125-27;
[…] par arrêté en date du 9 février 2009, pris notamment en application des articles L. […]. […]. 125-27 du code de l'environnement, le préfet a, d'une part, […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.125-23 du code l'environnement : […] d'une part, que la commune de […] est comprise dans le périmètre fixé par l'arrêté du 27 septembre 2000 et, d'autre part, que le préfet pouvait pour ce seul motif, et en application du 3° de l'article R. 125-23 du code de l'environnement précité, inscrire la commune sur la liste prévue à l'article L. 125-5 du même code; […] Vu la lettre en date du 1er septembre 2011 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra, avec ie dépôt de son rapport au N, saisir [le Juge- Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif […] Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Le décret n° 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 (JO en date du 5 octobre 2022) pris en application de la loi Climat et résilience modifie entièrement les articles R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement, lesquels concernent l'information due aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers situés dans des zones comportant des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et une pollution des sols. […]
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