Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
[…] code de l'environnement ). […] le code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'un terrain situé en SIS d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l'État2 ( article L. 125 -7 du code de l'environnement ). […] Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 ( article L . 514-20 du code de l'environnement ). […] l'article L.125 […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement ). […] le code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'un terrain situé en SIS d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l'État2 ( article L. 125 -7 du code de l'environnement ). […] Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 ( article L . 514-20 du code de l'environnement ). […] l'article L.125 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. – Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] / 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; […] les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. […] l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; / () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; […]
[…] de manière non fimilatve, en cas de déspécialisation régis par les aricles L145- 47 et suivants du Code de Commerce elou le 4* elinéa de faridie L 642-7 du code de commerce. […] conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, […] Assur,, art. L125-2} ou lechnologiques (C. […] 23.7.3 L'article L 125-7 du code de l'environnement modifié par le loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoil lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sois mentionné à l'article L.. 125-6 du code de l'environnement que scient jointes au Bail les informations rendues publiques par l'Etat en epphcation de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. […]