Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Le DPE relève de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose de le joindre au contrat de location lors de sa conclusion. […] L'état des risques découle de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, qui vise expressément les baux commerciaux des articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La cour ne statue pas sur le terrain du préjudice écologique autonome (articles 1246 et suivants du code civil, […] posée en principe, cède devant l'« impossibilité » ou l'« insuffisance » des mesures, […] ancienne locataire ayant laissé exploiter un ball-trap, le coût de la remise en état du terrain au titre de l'obligation de restitution du preneur (article 1731 du code civil) et de la responsabilité du détenteur de déchets (article L. 541-2 du code de l'environnement) —, […] au contraire, confirmé le principe de la remise en état et écarté l'argument du coût disproportionné, en relevant que la disproportion prévue par l'article L. 125-7 du code de l'environnement ne concerne que les terrains
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. – Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] / 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; […] les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. […] l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; / () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; […]
[…] de manière non fimilatve, en cas de déspécialisation régis par les aricles L145- 47 et suivants du Code de Commerce elou le 4* elinéa de faridie L 642-7 du code de commerce. […] conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, […] Assur,, art. L125-2} ou lechnologiques (C. […] 23.7.3 L'article L 125-7 du code de l'environnement modifié par le loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoil lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sois mentionné à l'article L.. 125-6 du code de l'environnement que scient jointes au Bail les informations rendues publiques par l'Etat en epphcation de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. […]
L'état des risques et pollutions : d'une formalité administrative à une obligation substantielle L'information de l'acquéreur sur les risques auxquels est exposé le bien immobilier est régie par un dispositif législatif complexe dont la pièce maîtresse est l'article L. 125-5 du code de l'environnement, […] du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » . […] L'article L. 514-20 du code de l'environnement impose à tout vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement d'en informer par écrit l'acheteur, […]
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