[…] fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] La Fédération Electricité Autonome Française a, dans ses écritures, soutenu d'une part, que cet article était illégal car contraire à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, qui prévoit que le préfet apprécie, au cas par cas, si les modifications requièrent ou non, […]
Lire la suite…Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la désignation des sites Natura 2000, modifiant le code rural et codifié dans le code de l'environnement sous l'article R. 214-18 « prévoit que le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée ».
Lire la suite…[…] par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; qu'aux termes de l'article R.214-18 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, […] que l'article R. 214-71 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214-84 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations délivrées en application du décret n° 81-375 du 15 avril 1981 avant son abrogation, […]
[…] avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214 -22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; […] 18 […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L.122-12 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le préfet de Haute-Garonne a prorogé son arrêté n°29 du 14 avril 2006 relatif aux aménagements soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, […] — le dossier de demande de prorogation ne comporte pas d'évaluation Natura 2000 contrairement à ce que dispose l'article R. 214-20 du code de l'environnement ; […] — il n'existe pas de modification au sens de l'article R. 214-18 du code de l'environnement ;
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17. […] Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement atypique, prévus à l'article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n'est pas pertinent, visant les cours d'eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués. […]
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