Article R214-24 du Code de l'environnement
Article R214-23Article R214-25
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaires • 4

1. Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : le ministère de l’Ecologie souhaite une accélération des instructions
green-law-avocat.fr · 20 mai 2016

[…] en fixant les pièces manquantes ou complémentaires à fournir : à réception de ces éléments, l'AUP pourra être prolongée, dans la limite des 15 ans prévus à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement. De rejeter les dossiers dont l'économie générale est globalement insuffisante. […] A ce titre, […] zone caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins), prévue à l'article R. 214-24 du code de l'environnement, après le 31 décembre 2016. […] dont l'échéance de fin a été repoussée trois fois, qui avaient retardé la mise en place des AUP qui doivent être accordées aux OUGC (C. env. art. R. 211-111 et s., R. 214-31-1 et s.).

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2. Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : le ministère de l’Ecologie souhaite une accélération des instructions
green-law-avocat.fr · 20 mai 2016

A ce titre, la ministre rappelle qu'il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE, zone caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins), prévue à l'article R. 214-24 du code de l'environnement, après le 31 décembre 2016. Ce sont ces autorisations temporaires, dont l'échéance de fin a été repoussée trois fois, qui avaient retardé la mise en place des AUP qui doivent être accordées aux OUGC (C. env. art. R. 211-111 et s., R. 214-31-1 et s.).

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3. Autorisations des organismes de gestion collective en matière d’irrigation agricole
lagazettedescommunes.com · 13 mai 2016

A très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l'article R.214-24 du code de l'environnement. Cette note du 3 mai 2016 donne des orientations d'instruction pour les demandes d'autorisations uniques pluriannuelles demandées par les organismes uniques de gestion collective en matière d'irrigation agricole.

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Décisions • 9

1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28 mai 2024, 21BX01360, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 211-114 du code de l'environnement : » L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation. Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : » I.

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 1re chambre, 21 octobre 2024, n° 2202862Rejet

[…] - le code de l'environnement ; […] Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24. Dans le périmètre institué en application de l'article R. 211-113, toute demande de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que l'organisme unique est rejetée de plein droit. ». L'article R. 214-31-1 dispose : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2012, n° 1204735Rejet

[…] l'eau vive du Verdon de sa déclaration concernant l'activité de randonnée aquatique dans le Verdon sur un parcours dénommé couloir Samson sur les communes de la Palud sur Verdon et Rougon établie en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ; […] R. 214-1 du code de l'environnement ; […] les éléments d'appréciation antérieurs à 2011 produits par la requérante sont désormais caducs ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l'environnement manque en droit dès […] qu'il appartient également à la liste des espèces de vertébrés protégées au titre des articles R.411-1 à R.411-5 du code de l'environnement fixée par l'arrêté

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Document parlementaire • 0

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