Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 6
I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union.
Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette autorisation.
II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la documentation relative à ces modifications.
[…] 6. […] la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, […] par l'effet de la cession de l'autorisation environnementale, laquelle vaut en application de l'article L. 181-2 et de l'article L. 229-6 du code de l'environnement autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, est devenue titulaire du compte associé à cette autorisation. […] comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, […]
Ce texte avait en effet remplacé et modifié l'article R. 229-6 du code de l'environnement qui l'instituait. […]
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