Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M^me B A, représentée par M^e Gillioen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision en date du 28 décembre 2021 du préfet du Rhône constatant l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

— elle méconnait les articles 21-24 du code civil et 37 du décret du 30 décembre 1993 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante irakienne née le 17 août 1952, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône, qui a constaté son irrecevabilité par une décision du 28 décembre 2021. Elle demande l’annulation de la décision implicite, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A ait demandé la communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M^me A, qui se prévaut de l’absence de communication par le ministre du compte-rendu de son entretien d’assimilation, soutient qu’a été méconnu le droit à l’information consacré par les dispositions des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun texte ou principe que le ministre soit tenu, à peine d’irrégularité de la procédure suivie, de communiquer ce document au postulant. En tout état de cause, le ministre a versé aux débats le compte-rendu d’entretien de l’intéressée, mettant celle-ci à même d’en contester, le cas échéant, le contenu.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A avant de statuer sur son recours préalable obligatoire. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2'juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d’un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du demandeur est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l’alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d’inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ». Et aux termes de l’article 37-1 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : () / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () / b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. () »

7. Pour rejeter le recours formé par M^me A, le ministre de l’intérieur s’est approprié le motif de la décision préfectorale, tiré de l’insuffisante maîtrise du français par l’intéressée.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, âgée de soixante-neuf ans à la date de la décision attaquée, a été dispensée de produire le diplôme ou l’attestation prévue à l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. En revanche, ces mêmes dispositions n’exonèrent pas le postulant à la nationalité française âgé de plus de soixante ans de justifier d’une connaissance de la langue française dans les conditions qu’elles édictent. M^me A a ainsi bénéficié d’une procédure dérogatoire consistant à passer un entretien avec un agent de la préfecture du Rhône en vue d’évaluer son niveau de langue. Il ressort du compte-rendu de cet entretien qui s’est déroulé le 9 septembre 2021 que M^me A n’a su répondre qu’à deux énoncés l’invitant, d’une part, à s’asseoir et présenter son titre de séjour, et d’autre part à s’exprimer sur son état civil et sa situation familiale. En revanche, elle n’a pas été capable de comprendre les points essentiels d’une conversation courante ou de converser sur des sujets familiers et concernant ses centres d’intérêts. Elle n’a ainsi pas justifié d’un niveau linguistique suffisant pour valider la première étape de l’entretien, montrant que le niveau B1 ne pouvait être considéré comme atteint. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le ministre de l’intérieur aurait méconnu les dispositions de l’article 21-24 du code civil ou commis une erreur d’appréciation en estimant qu’elle ne justifiait pas d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et en confirmant pour ce motif le constat de l’irrecevabilité de sa demande. Les circonstances que M^me A s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée en France et que ses enfants ont été naturalisés français sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

M. BARÈSLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL