[…] Mme [Y] [N], intimée formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 640, 641, 666, 667, 668, 1240 et suivants, 2227 et 2238 du code civil et de l'article R. 216-13 du code de l'environnement, de : […] L'expertise amiable s'est tenue en présence de Mme [P], M. [O], Mme [N], M. [Z], M. [R], l'adjoint au maire de la commune de [Localité 20] et les experts protection juridique de M. [O], Mme [P] et Mme [N]. […] Par procès-verbal de constat dressé les 6 et 13 avril 2018 à la demande de M. [O], un huissier de justice a constaté que le mur de parpaings construit à l'angle de la propriété de Mme [P] obstrue une partie du fossé sur lequel il empiète, que de l'eau stagne dans le fossé, […]

[…] Par une ordonnance du 31 juillet 2024, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] — les dispositions des articles 640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; […] 27. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de M me B s'élèvent à la somme totale de 13 162 euros. Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 19, M me B est donc fondée à demander la condamnation du SYANE à lui verser la somme de 9 871, 50 euros.