Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 21
Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14.
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.
[…] l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 331 -6 du même code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet. […] Article R *425-6 Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331 -1 et L. 331 -2 du code de l'environnement , […] constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Article R341-9-1 La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du code de l'urbanisme. […] 3° de l'édification ou de la modification de clôtures ; 4° De l'abattage d'arbres de hautes […] Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Et aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques : « I. – Le Parc national des Calanques est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci. / II. – Le cœur du parc, […] est délimité sur le plan au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret. (…) ». L'article 7 de ce décret dispose que : " I. – Les espaces du cœur du parc ne comprennent pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. / II. – Peuvent être autorisés, […] dans les conditions prévues par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ".
[…] définissent, en application du 1° de l'article L. 331 -2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331 -4 à L. 331 -5 et R. 331-18 à R. 331 -21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national du Mercantour. / Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc ». L'article 22 de ce décret précise que : « L'Etablissement public national à caractère administratif du parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 362-3 et R. 362-1 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 331-18 et suivants du code du sport que les compétitions de sports motorisés doivent être autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation auquel une demande doit être présentée ; que le préfet consulte, pour prendre sa décision, la commission départementale de la sécurité routière et qu'il peut également consulter les services de l'Etat compétent en matière d'environnement si la manifestation envisagée doit se dérouler sur un parcours fermé de manière permanente à la circulation publique ;
[…] par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331 -1 du code de l'environnement . [↩] Articles L. 331 -4 et L. 331 -14 du code de l'environnement . [↩] Article R. 331- […] 18 du code de l'environnement . [↩] Articles L. 331 -6 et R. 331 -6 du code de l'environnement . [↩] Article R […]
Lire la suite…