Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] De façon cohérente, l'article L. 362-4 du code de l'environnement interdit toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction à toutes ces dispositions. […] Il est requis pour l'ouverture de ces terrains un permis d'aménager (art. R. 421-19 g du code de l'urbanisme). […] R. 362-1 à R. 362-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] au nombre desquels se trouvait Gérard De Y…, ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R. 362-1 du code de l'environnement, pour avoir circulé hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur ; que Michel X…, […] a également été cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus ont été déclarés coupables de l'ensemble des faits reprochés ; […] alinéa 1, L. 362-4 et R. 362-1-1 du code de l'environnement, 111-3 et 121-4 du code pénal de l'article préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] Page 3 […] L'appelante fait notamment valoir le caractère illicite de la publicité litigieuse, en qu'elle présente un quad en situation d'infraction avec les articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-1 et R. 362- 3 du code de l'environnement, à savoir un espace naturel montagnard, ainsi que la pratique commerciale trompeuse, par application de l'article L. 121-1 du code de la consommation. […] En outre, le fait de contrevenir aux dispositions de ces articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, conformément aux articles R. […] et R. 362-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur depuis le 17 mars 2011.
[…] d ' A N G E R S […] Les associations requérantes répliquent qu'en application des dispositions des articles L362-1, L362-4, R362-1 et R362-3 du Code de l'Environnement, la publicité quelle qu'en soit la forme (visuels, […] articles, etc.), est illicite au regard des dispositions de l'article L. 362-4 du code de l'environnement si les deux éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : […] Ces délibérations ont été signées par le Président du bureau et le secrétaire national les 11 juin et 3 décembre 2012. Des mandats spéciaux d'agir en justice et de représentation aux fins susvisées ont été délivrés à Monsieur X et Y par le président de la FNE les 11 juin et 03 décembre 2012. […]
L'interdiction de principe figurant à l'article L. 362-1 du code de l'environnement L'article L. 362-1 du code de l'environnement prévoit l'interdiction de circulation des véhicules à moteur en dehors du domaine public routier, des chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique. […] Il n'y a pas d'obligation de matérialiser cette interdiction de principe (Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle Arrêt du 24 mars 2010 nos 10/234, 10/269) : L'article R. 362-2 du code de l'environnement prévoit que le fait, pour tout conducteur, […]
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