Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19.
A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
[…] n'a été remplacée, concernant certains élevages, par un régime d'autorisation tacite, que par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative, lequel a modifié en ce sens l'article R. 213-12 du code rural, devenu l'article R. 413-21, alinéa 3, du code de l'environnement. L'article L. 413-3 du code de l'environnement et les textes pris pour son application, qui subordonnent à une autorisation l'ouverture, sur le territoire national, des élevages d'animaux d'espèces non domestiques, […]
[…] I – Procès-verbal n°21/2004/27/E ayant donné lieu au jugement portant le numéro 730/2007 : […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 code de l'environnement, […] ' que par lettre du 8 janvier 1994 il avait envoyé au préfet de l'Eure un projet d'ouverture d'un centre de sauvegarde de la faune sauvage, que l'article R.413-21 (anciennement R.213-12) du code de l'environnement prévoit que pour les centres de soins à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de la demande, […]
[…] Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, […] Considérant que l'article L. 413-3 du code de l'environnement dispose : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 413-10 du même code : « La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement » ; […] dès lors que la procédure prévue en ce sens par l'article 413-21 du code de l'environnement ne concerne que les établissements ouverts postérieurement à la publication du décret du 25 novembre 1977 et, qui plus est, […]