[…] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; […] et d'autre part, de la majoration d'un mois du délai d'instruction afin de consulter l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 341-1 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme. […]

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-4 1°, 2°, R.423-18, L.423-1, L.423-2, L.423-21, R.428-4 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du Code de l'environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal ; Le Tribunal de Police de CAEN, par jugement de L à l'encontre de C B (signifié à Parquet le 18 septembre 2008) et par jugement contradictoire à signifier à l'encontre de K B (signifié à Mairie le 18 septembre 2008 – AR non signé), en date du 28 Mars 2008, a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées, a condamné :