Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 juillet 2022 et 30 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Duros, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Paimpol a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant deux logements sur la parcelle cadastrée ZH n°413 située rue des Cinq Maquisards ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Paimpol de lui délivrer un permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Paimpol le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions du 17 janvier 2021 par lesquelles le maire de Paimpol a prolongé le délai d’instruction de sa demande de permis et lui a demandé des pièces complémentaires sont irrégulières car elles n’ont pas été régulièrement notifiées et sont entachées d’incompétence ;

— la demande de pièces complémentaires était irrégulière puisqu’il avait déjà transmis les informations demandées, dans le dossier de demande de permis de construire initial alors que, par ailleurs, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose de préciser la méthode de construction envisagée ;

— la prolongation d’un mois du délai d’instruction était irrégulière dès lors que la saisine de l’architecte des Bâtiments de France n’était pas nécessaire ;

— eu égard à l’irrégularité de ces décisions, il devait être regardé comme titulaire d’un permis de construire tacite qui a été illégalement retiré, par l’arrêté du 11 mai 2022 sans qu’une procédure contradictoire ait été préalablement organisée ;

— le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de la loi littoral dans la mesure où il se situe au sein d’un village existant, ne constitue pas une extension de l’urbanisation et, à tout le moins, se trouve en continuité avec le village existant ou, en tout état de cause, au sein d’un secteur déjà urbanisé ;

— ce projet est conforme aux dispositions de l’article UV 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Paimpol.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 janvier 2024, la commune de Paimpol, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Berre ;

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Duros, représentant M. B et de de M^e Voisin, de la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, représentant la commune de Paimpol.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, acquéreur potentiel d’un terrain cadastré ZH n°413 situé rue des Cinq Maquisards à Paimpol a présenté le 24 septembre 2020 une demande tendant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel en vue d’édifier deux maisons de deux logements chacune mais, par décision du 20 novembre 2020, le maire de Paimpol a délivré un certificat d’urbanisme négatif. M. B a alors déposé une première demande de permis de construire pour une maison individuelle comprenant deux logements, rejetée par un arrêté du 27 septembre 2021, puis une seconde demande, le 20 décembre 2021, également rejetée par un arrêté du 11 mai 2022. M. B demande l’annulation de ce second arrêté du maire de Paimpol du 11 mai 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’obtention d’un permis de construire tacite :

2. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. (). / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ». Selon l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ». Aux termes de l’article R. 423-18 du même code : " Le délai d’instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l’article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; () « . Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : » Le délai d’instruction de droit commun est de : (). / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; () ".

3. Aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : " Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ; / b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () « . Aux termes de l’article R. 423-42 du même code alors applicable : » Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article R. 424-2, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite du permis. Copie de cette notification est adressée au préfet. « . Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. () « . Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ".

4. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction d’une demande de permis de construire, déterminé comme il est dit au chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, naît un permis de construire tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il ressort des pièces du dossier qu’alors que M. B a déposé sa demande de permis de construire en mairie le 20 décembre 2021, la commune de Paimpol l’a informé, par deux courriers du 17 janvier 2022, d’une part, de la nécessité de compléter son dossier de demande, et d’autre part, de la majoration d’un mois du délai d’instruction afin de consulter l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 341-1 du code de l’environnement et R. 425-30 du code de l’urbanisme. Toutefois, s’il ressort également des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe bien dans un site inscrit au sens de ces dispositions, cette localisation n’avait pour conséquence que de soumettre le projet au régime déclaratif prévu par ces dispositions et non à la délivrance d’un avis conforme par l’ABF. Il s’ensuit que la commune de Paimpol ne pouvait régulièrement majorer le délai d’instruction de la demande de permis de construire déposée par M. B ni sur le fondement du a) ni sur le fondement du c) de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme et que le second courrier du 17 janvier 2022 annonçant la prolongation du délai d’instruction n’a donc produit aucun effet.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B doit être regardé comme ayant été titulaire d’un permis de construire tacite au plus tard le 25 avril 2022, soit deux mois après avoir produit les pièces complémentaires qui lui avaient été réclamées par le premier courrier du 17 janvier 2022. Dans ces conditions, l’arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Paimpol a rejeté la demande de permis de construire doit être regardé comme ayant en réalité retiré le permis tacite dont ce dernier était, à cette date, détenteur.

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite :

7. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () « . Enfin, aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions précitées que la décision de retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées et précédées d’une procédure contradictoire.

9. La commune de Paimpol ne conteste pas n’avoir organisé aucune procédure contradictoire avant de retirer le permis de construire tacite dont M. B était titulaire et que ce vice de procédure qui a privé le requérant d’une garantie, justifie l’annulation de l’arrêté du 11 mai 2022.

10. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est de nature à fonder l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. M. B étant bénéficiaire d’un permis de construire tacite, le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Paimpol au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Paimpol la somme demandée par M. B au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Paimpol a refusé de délivrer un permis de construire à M. B est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Paimpol sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Paimpol.

Copie en sera transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Rennes en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kolbert, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Le Berre

Le président,

Signé

E. Kolbert

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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