Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.
L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé.
L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
[…] alors que selon eux, l'autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit de gibier d'eau donnée par le Préfet en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement, « implique nécessairement que ce poste de chasse puisse, […] de l'autorisation de déplacement du poste de chasse, la Cour d'appel a violé les articles L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'environnement. […] Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, alors que, […] au contraire, d'un courriel du chef d'unité de la DDTM du 19 juillet 2019 qu'avant ce dernier récépissé, la hutte ne possédait aucune autorisation préfectorale.
Lire la suite…Le déplacement des installations de chasse du gibier d'eau de nuit est prévu à l'article R. 424-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 19 novembre 2013 […] Vu l'ordonnance du 18 septembre 2013 portant clôture de l'instruction le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 424-5 du même code : « (…) Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code : « Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'environnement : « Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. / La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2008 fixant la clôture d'instruction au 11 avril 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code : « Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ;