Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;
2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.
[…] coupables de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal coupables de XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] * CHASSE SANS ASSURANCE, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-3 §II, L.423-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal […] M. le Procureur de la République, le 03 juin 2009
[…] AUDIENCE DU 03 MARS 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-3 I 1°, 2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21, R.428-3 I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, A, B, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-7, alinéa 1, R.428-22, L428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal';