Article R435-34 du Code de l'environnement
Article D435-33Article R435-35
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1

Commentaires • 2

1. Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Domaine Privé
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 25 septembre 2012

[…] décret du 21 juillet 2008 ( R. 435-34 à R. 435 -39 du code de l'environnement ) relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial qui précise les modalités d'application de l'article L. 435 -5 du code de l'environnement , […] Les modalités d'application du nouvel article L. 435 -5 ont été fixées par le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 et figurent aux articles R. 435-34 […]

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2. Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Domaine Privé - Pêcheurs. Accès. Réglementation
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 8 mars 2010

Sur les cours d'eau non domaniaux, l'article L. 432-1 du code de l'environnement stipule que tout propriétaire d'un droit de pêche, qui est en général le propriétaire riverain, […] la carence des riverains conduit à ce que l'entretien soit financé majoritairement par des fonds publics, l'article L. 435-5 du code de l'environnement prévoit, […] à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées […] Les modalités d'application de cet article sont définies par les articles R. 435-34 à 39 du même code. L'article L. 435-6 complète ces dispositions en prévoyant que l'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, […]

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Décisions • 3

[…] Aux termes du tableau annexé à cet article : « Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement / (…) 3.3.5.0. […] Aux termes de son article R. 214-91 : « (…) Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement. ».

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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 320998, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en date du 21 juillet 2008, pris pour l'application de ces dispositions, a inséré dans le code de l'environnement une nouvelle section comportant les articles R. 435-34 à R. 435-39 ; qu'aux termes du I de l'article R. 435-34 : Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, […] qu'aux termes de l'article R. 435-35 : S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, […]

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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 320852, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, […] Considérant que les dispositions introduites par le décret attaqué à l'article R. 435-34 du code de l'environnement énoncent que, lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial […] la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement en joignant un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau ; que l'article R. 435-37, dans sa version résultant du décret attaqué, […]

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Document parlementaire • 0

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