Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020, le 1er avril 2021, le

20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, M. A D, représenté par M^e Arnaud Degiovanni, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le sous-préfet de Pontivy lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a procédé à son inscription au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) d’enjoindre au sous-préfet de Pontivy de procéder à sa radiation du FINIADA, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté préfectoral contesté a été signé par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation de signature ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé ;

— le sous-préfet de Pontivy n’a pas mis en œuvre de procédure préalable contradictoire en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il n’a jamais été destinataire du courrier daté du 1er octobre 2020 produit par le préfet en défense ;

— le sous-préfet de Pontivy a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa situation individuelle et notamment en ce qu’il n’est pas justifié du caractère définitif de la condamnation pénale dont il aurait fait l’objet ;

— la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et notamment en ce que le bulletin n°2 de son casier judiciaire produit en défense ne fait aucunement état d’une condamnation définitive du Tribunal de grande instance de Rennes à la date du 19 septembre 2019 ;

— la commission de faits de violence anciens et isolés ne saurait suffire à démontrer que la détention d’armes de chasse, alors qu’il est titulaire d’un permis de chasse depuis le 11 septembre 2003, serait de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes ;

— l’arrêté préfectoral contesté porte une atteinte excessive à son droit de propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. D n’est fondé.

Le 13 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale opérée d’office, dès lors que l’arrêté préfectoral du

26 octobre 2020 en litige pouvait être fondé sur les dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, plaçant l’autorité administrative en situation de compétence liée, en lieu et place des dispositions de l’article L. 312-11 du même code.

Il a été répondu à cette information par M. D, par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 juin 2020, M. D a déclaré auprès des services préfectoraux l’acquisition d’une carabine de marque Browning et de calibre 22 long rifle. Un récépissé lui a, en conséquence, été délivré. Toutefois, l’enquête administrative diligentée par la suite a révélé que M. D présentait des antécédents judiciaires. Par arrêté du 26 octobre 2020, le sous-préfet de Pontivy a donc ordonné à M. D de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Par la présente requête, M. D demande l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, M. B C, sous-préfet de Pontivy, a reçu, par arrêté préfectoral du 5 août 2019, délégation de signature aux fins notamment de signer tous les dossiers du département en matière d’application de la réglementation des armes. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). « . L’article L. 211-5 du même code précise que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. L’arrêté préfectoral litigieux qui cite les textes applicables et les faits de violences volontaires dont M. D est l’auteur, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la remettre à l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ».

6. D’autre part, l’article L. 312-3 dudit code prévoit notamment que " Sont interdite d’acquisition et de détention d’armes, de munition et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : ()/  – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (). « . L’article R. 312-67 du même code précise que : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; / 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; (). ".

7. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, saisi par M. D d’une déclaration de détention d’une carabine de modèle 22 long rifle, le sous-préfet de Pontivy a décidé, ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de diligenter une enquête administrative qui a révélé les antécédents judiciaires du requérant. La consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. D a permis de constater que celui-ci avait été condamné le 19 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Rennes à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits, commis en novembre 2018, de violence suivis d’une incapacité supérieure à huit jours.

9. S’il résulte de la lecture de l’arrêté préfectoral en litige que le sous-préfet de Pontivy a ordonné le dessaisissement des armes de toute catégorie détenues par M. D, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, les mentions portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé impliquaient nécessairement, conformément à l’article L. 312-3 dudit code, que l’autorité administrative prononce un tel dessaisissement. Il y a donc lieu de procéder à la substitution des dispositions de l’article

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure à celles de l’article L. 312-11 du même code, dès lors que M. D se trouvait dans une situation faisant obstacle à ce qu’il acquière ou détienne des armes de catégories A, B et C, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie, et que l’administration était en situation de compétence liée pour appliquer cette disposition. Par suite, M. D, qui ne conteste pas l’exactitude matérielle des faits mais uniquement le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes, n’est pas fondé à soutenir que le sous-préfet de Pontivy aurait entaché sa décision d’une erreur quant à l’appréciation de sa situation individuelle.

10. Le préfet du Morbihan étant en situation de compétence liée pour interdire à M. D d’acquérir ou de détenir des armes et pour ordonner le dessaisissement de toutes les armes en sa possession, ainsi que, par voie de conséquence, pour procéder à son inscription au FINIADA en application de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, aucun des autres moyens invoqués par le requérant contre ces décisions n’est opérant.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 le concernant doivent être rejetées

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral contesté, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. D ne peuvent dès lors être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent dès lors être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Morbihan.

Une copie du présent jugement sera adressée au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

La rapporteure,

M. Thalabard

Le président,

G.-V. VergneLa greffière,

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.