Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme :
1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ;
2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.
[…] collecteurs agréés. – L'article L541-10-8 du Code de l'environnement fait obligation quant à lui aux producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, […] conformément aux dispositions des articles L 541-10-8 et R 543 -139 du Code de l'environnement , […] conformément à l'article R. 543 -147. […] au sens des dispositions de l'article R5 143 […]
[…] En vertu, d'autre art, des articles R. 543-143 et suivants du code de l'environnement, tant dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué que dans leur nouvelle rédaction en vigueur à la date du résent jugement, et notamment des articles R. 543-154, R. 543-155 et R. 543-162, devenu R. 543-155-7, […] les modalités de délivrance de cet agrément étant révues ar l'arrêté du 2 mai 2012 modifié visé ci-dessus. La rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées our la rotection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet enfin à la formalité de l'enregistrement les installations d'entre osage, de dé ollution, […]
Pour aller plus loin : article R. 543-138 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article R. 543-143 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article R. 543-150 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article 3 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement. […]
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