Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article 227-27-3 dans le Code pénal en vigueur: la section comporte 227-27, 227-27-1, 227-27-2 et 227-27-2-1, puis 227-28-3. Si vous visiez 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, etc.), la jurisprudence vérifie strictement le lien d'autorité ou la qualité de personne abusant de l'autorité et retient des peines complémentaires comme le suivi socio-judiciaire. […] Dites-moi si vous souhaitez une synthèse ciblée sur 227-27, 227-27-2-1 (circonstances aggravantes liées à l'âge), ou 227-28-3 (peines aggravées), et je la formule en 3–4 phrases.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent l'application de la loi pénale française dès lors que l'infraction visée (227-22, 227-23, 227-25 à 227-27) a été commise à l'étranger par une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France, sans exiger la double incrimination prévue à l'article 113-6 al. 2. Elles écartent également l'exigence d'une plainte préalable ou d'une dénonciation officielle (dérogation à l'art. 113-8, 2e phrase), de sorte que le ministère public peut poursuivre d'office.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26-1 et 227-27-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] que Fabien X sollicite l exclusion de la mention d une éventuelle condamnation du bulletin n0 2 de son casier judiciaire; Sur l exception de nullité: Attendu que les prévenus exposent qu ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue par l article 227-22 du Code pénal alors que l ordonnance de renvoi vise l article 222-27 relatif aux agressions sexuelles; qu ils en concluent que l ordonnance de renvoi serait nulle puisqu ils auraient été mis hors d état de savoir si le débat porterait sur le delit de corruption de mineurs ou sur celui d agressions sexuelles; […] 131-26, 227-22, 227-27-1, 227-29 du Code pénal, – 439, 475-1, 485, 509, […]
[…] 1. […] E ont contesté cette décision en déposant le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation. […] pour justifier de l'urgence, de la lettre en date du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres les a mis en demeure de régulariser la situation de leur enfant dans les plus brefs délais en l'inscrivant dans un établissement scolaire, sous peine d'encourir une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende en application des dispositions de l'article 227-27-1 du code pénal.
Texte de loi Article 2-2 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, […] 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227 […] -26, 227-27 et 432-8 du code pénal. […] Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal ou, […]
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