Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
[…] des riverains, victimes de nuisances sonores causées par la diffusion de musique amplifiée lors d'événements organisés dans un château, avaient saisi le Préfet afin qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière de sons amplifiés (Articles R571-28 du Code de l'environnement). […] Un couple était propriétaire d'une maison située à proximité d'un château situé dans le département du Cher (18). […] En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […]
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires enregistrés les 4 novembre 2024, 28 novembre 2024 et 21 février 2025, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. […] D'une part, aux termes de l'article R. 571-25 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, […] non prévus par l'étude initiale. / III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18. ». Aux termes de l'article R. 571-28 du même code : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, […]
[…] Aux termes de l'article R. 571-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2017 susvisé : « Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, […] Enfin, aux termes de l'article R. 571-28 de ce code : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27, […] non prévus par l'étude initiale. / III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 ». […] Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient :
[…] Madame [V] [R] […] Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par RPVA le 28 août 2023, la société Dandelion demande au tribunal de : […] Ceci alors même que dans le même temps, la société Dandelion justifie avoir, le 3 juillet 2019, fait installer des limiteurs de pression acoustiques, conformément aux dispositions des articles R.571-27 et R.571-28 du code de l'environnement sur la base d'une étude d'impact datant du 26 septembre 2012 ; une étude d'impact a ensuite été réalisée après travaux, le 3 décembre 2019, qui a conclu que l'établissement pouvait exercer son activité dans le respect de la réglementation. Le limiteur a enfin de nouveau fait l'objet d'un réglage le 11 décembre 2019, sur la base de cette seconde étude d'impact.
En effet, les dispositions de l'article R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement, prévoient que le préfet de département peut, lorsque qu'il constate, notamment, […]
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