Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent :
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
[…] Il formule également des conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge des consorts B… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 571-9 et R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement et par l'arrêté du 5 mai 1995 ; toute route nouvelle ou route existante modifiée ne peut pas dépasser de jour comme de nuit des seuils d'impacts sonores en façade des bâtiments riverains , le maître d'ouvrage est soumis à une obligation de résultat : il doit assurer une protection antibruit respectant la règlementation ; en application de l'arrêté du 5 mai 1995, […]
[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : […]
[…] S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / (…) III.- Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à […]article R. 122-2, […]étude d'impact comprend, […] des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. / Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. […]. 571-52 » ; qu'aux termes de […]article R. 571-44 du même code : « La conception, […] R. […]. 571-45 du code de […]environnement, […]