Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Règlement local de publicité / Sous-section 1 : Contenu
Article R581-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
Commentaires • 3
[…] du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC…) ou d'ouvrages publics (ponts, routes…) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes. […] Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, […] enseignes et préenseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou préenseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.
Lire la suite…[…] du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC ) ou d'ouvrages publics (ponts, routes ) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes. […] Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, […] enseignes et pré-enseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou pré-enseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 31. Aux termes de l'article R. 581-73 du code de l'environnement : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. ». L'article R. 581-74 du même code dispose : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8. ».
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[…] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable ; « Sont considérées comme enseignes ou pré-enseignes temporaires : (…) / 2° Les enseignes ou pré-enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 22NT00370
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-14 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (…) ». Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, […]
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Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […]
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