Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8.
Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
[…] du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC…) ou d'ouvrages publics (ponts, routes…) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes. […] Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, […] enseignes et préenseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou préenseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC ) ou d'ouvrages publics (ponts, routes ) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes. […] routes) relèvent bien de la partie du code de l'environnement relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes. […] Ces panneaux correspondent à des enseignes ou pré-enseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 20 février 2013 portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, […] ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-74 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 581-75 dudit code, […]
[…] l'article L. 581 -3-1 du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Aux termes de l'article R.581 -73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 581-74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581 -9 et L. 581 -10, […] R. 581 […]
[…] aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ». L'article R. 581-74 dudit code prévoit : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, […] R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l'article L. 581-8. / Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie ». […]
Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […] En tout état de cause, dans l'état actuel des textes, aucune remise en cause des dispositions des articles R. 581-74 à R. 581-79 du code de l'environnement n'est envisagée dans ce cadre, ni dans le sens d'un durcissement, ni dans celui d'un assouplissement de ces règles.
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