Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 25 janvier 2023, la société Fröhlich, représentée par M^e Bonfils, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a refusé d’abroger le règlement local de publicité intercommunal approuvé le 27 février 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays de Gex le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les conseillers communautaires n’ont pas disposé d’un diagnostic de la publicité sur le territoire, ni d’un dossier complet préalablement à l’adoption de la délibération du 31 mai 2017 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité ;

— les objectifs ayant justifié l’élaboration d’un règlement local de publicité sur le territoire intercommunal sont trop vagues et généraux ;

— les modalités de la concertation définies dans la délibération du 31 mai 2017 n’ont pas été respectées ;

— le règlement méconnaît l’article 18 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en ce qu’il ne réglemente pas la publicité et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique ;

— l’article 1-2.3. applicable dans les zones de publicité 1 et 3 ainsi que l’article 1-3.3. applicable à la zone de publicité 2, contenus dans le chapitre 2 du règlement, instaurent une règle de densité pour la publicité et les préenseignes apposées sur les abribus qui s’avère inutile et redondante au regard de l’article R. 581-43 du code de l’environnement ;

— le préambule du chapitre 2 du règlement contrevient à l’article R. 581-35 du code de l’environnement en exemptant de l’obligation d’extinction nocturne la publicité apposée sur le mobilier urbain et éclairée par projection ou transparence ;

— l’interdiction générale et absolue des dispositifs scellés au sol, ainsi que des dispositifs numériques dans l’ensemble des zones de publicité du territoire intercommunal n’est pas justifiée ;

— le règlement local de publicité ne pouvait interdire la publicité et les préenseignes sur les éléments bâtis à caractère esthétique, historique ou pittoresque protégés dans le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, dès lors qu’une telle interdiction n’est pas prévue par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement ;

— la règle de densité imposée aux publicités et préenseignes murales par les articles 1-1.-2. et 1-4.3. du règlement, crée une différence de traitement illégale entre les dispositifs situés sur le domaine privé et ceux qui sont installés sur le mobilier urbain, lesquels sont exemptés de toute exigence en la matière.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la communauté d’agglomération du pays de Gex, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 août 2023.

Un mémoire a été enregistré le 4 novembre 2023 pour la société Fröhlich et n’a pas été communiqué, l’instruction étant close.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

— le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M^e Bonfils, représentant la société Fröhlich et celles de M^e Pichon, représentant la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2025 pour la société Fröhlich.

Considérant ce qui suit :

1. La société Fröhlich, spécialisée dans la vente, la location et l’entretien d’espaces publicitaires, a sollicité l’abrogation du règlement local de publicité approuvé le 27 février 2020 par la communauté d’agglomération du Pays de Gex. Par une décision du 5 décembre 2022, le président de la communauté d’agglomération a refusé de faire droit à cette demande. La société Fröhlich demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation. Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

3. En premier lieu, si, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

4. Il s’ensuit que la société Fröhlich ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger le règlement local de publicité approuvé le 27 février 2020, les moyens tirés de l’absence de mise à disposition des conseillers communautaires d’un diagnostic et d’un dossier complet préalablement à l’adoption de la délibération du 31 mai 2017, du caractère trop général des objectifs définis à cette occasion et du non-respect des modalités de la concertation.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 581-2 du code de l’environnement : « Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d’Etat. Ses dispositions ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité ». L’article L. 581-14-4 du code de l’environnement, créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et entré en vigueur le 25 août 2021 dispose : « Par dérogation à l’article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses () ». Enfin, le préambule du règlement local de publicité approuvé le 27 février 2020 par la communauté d’agglomération du Pays de Gex indique : « Ses dispositions ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité ».

6. La circonstance que le règlement local de publicité de la communauté d’agglomération du Pays de Gex n’impose aucune prescriptions particulières aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses, qui n’est qu’une simple faculté offerte par l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement depuis le 25 août 2021, est sans incidence sur sa légalité.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 581-14 du code de l’environnement : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, () peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ». L’article R. 581-74 dudit code prévoit : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l’article L. 581-8. / Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie ». Enfin, en vertu de l’article R. 581-43 du même code : « Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d’une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L’installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite ».

8. Les articles 1-2.3. et 1-3.3. du règlement local de publicité en litige limitent la publicité et les préenseignes apposées sur les abribus à un unique dispositif double face. Contrairement à ce que soutient la société Fröhlich, les auteurs du règlement local de publicité ont fait le choix, ainsi qu’il leur était loisible, d’imposer à l’installation des publicités et préenseignes sur les abribus des restrictions plus contraignantes que celles du règlement national de publicité, lesquelles ne sauraient dès lors, et en tout état de cause, être considérées comme « redondantes » au regard du code de l’environnement.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : « Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et des marchés d’intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes. / Il peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral ». Jusqu’au 1er juin 2023, étaient exemptés de cette obligation les toutes les publicités lumineuses éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain.

10. Le préambule du chapitre 2 applicable aux publicités et préenseignes du règlement local de publicité litigieux prévoit : « La publicité apposée sur mobilier urbain et éclairée par projection ou transparence n’est pas considérée comme de la publicité lumineuse () et n’est notamment pas concernée par l’obligation d’extinction nocturne inscrite à l’article R. 581-35 du code de l’environnement ». Une telle disposition est désormais devenue illégale en raison d’un changement de circonstances de droit, en l’occurrence l’entrée en vigueur de l’article 1er du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Par suite, la société Fröhlich est fondée à en demander l’abrogation.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 581-1 du code de l’environnement : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ». L’article L. 581-7 dudit code prévoit : « En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l’autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret ». Selon l’article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. / Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. () ».

12. Les dispositions précitées de l’article L. 581-14 du code de l’environnement permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur permet notamment d’interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. En revanche, elles n’autorisent pas ces autorités à édicter, dans le cadre de leur pouvoir d’adaptation, des interdictions générales et absolues qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières.

13. Il ressort du rapport de présentation du règlement local de publicité que le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, composé de vingt-sept communes représentant une superficie de 404,90 kilomètres carrés, a été divisé en cinq zones de publicité. Le périmètre de la zone de publicité 1 (ZP1), qui correspond aux secteurs patrimoniaux et aux communes incluses dans le parc naturel régional du Haut-Jura, a été délimité au regard du recensement du patrimoine bâti gessien effectué par le conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de l’Ain, en collaboration avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ain et l’architecte des Bâtiments de France. La zone de publicité 2 (ZP 2) englobe quant à elle les secteurs à forte affluence, en particulier touristique, dont la préservation s’impose en raison de leur proximité immédiate avec les centres anciens, tandis que la zone de publicité 3 recouvre les quartiers résidentiels. Les zones d’activités artisanales et commerciales du Pays de Gex, généralement situées le long des axes de circulation, ont été classées en zone de publicité 4. Enfin, les zones hors agglomérations sont regroupées dans la zone de publicité 5. Alors que, selon le rapport de présentation, le règlement national de publicité est susceptible d’autoriser l’installation des publicités et préenseignes scellées au sol dans sept communes, à savoir les communes de Gex, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Sergy, Prévessin-Moëns, Ferney-Voltaire et Ornex, la communauté d’agglomération du Pays de Gex a fait le choix d’en interdire l’installation sur l’ensemble des zones de publicité. Le rapport de présentation justifie cette interdiction générale et absolue par la dimension patrimoniale du territoire, attestée par la présence de douze monuments historiques et de neuf sites classés ou inscrits, par le recensement du patrimoine gessien réalisé par le conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement, par l’intégration de seize communes au sein du parc naturel régional du Jura, dont onze sont entièrement couvertes par son périmètre et par la « co-visibilité permanente » sur la chaîne du Jura qui abrite plusieurs sites classés ou inscrits, des zones Natura 2000, des zone naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique et une réserve naturelle nationale. Est également soulignée la « physionomie rurale » des sept communes précitées, tandis que les dispositifs scellés au sol participent à « la banalisation du cadre de vie ». Toutefois, si de telles considérations générales peuvent, le cas échéant, justifier l’application de prescriptions strictes concernant l’installation de dispositifs publicitaires scellés au sol, pouvant aller jusqu’à l’interdiction totale dans certaines zones, même étendues, elles ne sauraient, à elles seules, constituer des circonstances particulières suffisamment spécifiques à l’intégralité du territoire du Pays de Gex pour rendre nécessaire et proportionnée une interdiction générale et absolue de ces dispositifs, ce, indépendamment de la sensibilité paysagère propre à chacune des zones identifiées sur les communes de Gex, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Sergy, Prévessin-Moëns, Ferney-Voltaire et Ornex. Il en va de même s’agissant de l’interdiction, sur l’ensemble du territoire intercommunal, des publicités et préenseignes numériques, leur interdiction générale et absolue étant seulement motivée par le souhait des auteurs du règlement " d’encadrer fortement [son usage] afin d’éviter sa prolifération ". Par suite, la société Fröhlich est fondée à soutenir que l’interdiction générale et absolue des dispositifs publicitaires scellés au sol et de la publicité numérique est entachée d’illégalité.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 581-4 du code de l’environnement : " I. – Toute publicité est interdite : / 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ; / 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; / 3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; / 4° Sur les arbres. / II. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque () « . Aux termes de l’article L. 581-8 de ce code : » I. – A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ; / 2° Dans les secteurs sauvegardés ; / 3° Dans les parcs naturels régionaux ; / 4° Dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L. 581-4 ; / 6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; / 7° Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ; / 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l’article L. 414-1. / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 « . Enfin, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres ".

15. L’article 1-1.1. du règlement local de publicité de la communauté d’agglomération du Pays de Gex interdit la publicité et les préenseignes " sur les éléments bâtis à caractère esthétique, historique ou pittoresque protégés dans le plan local d’urbanisme intercommunal au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, reportés sur les plans de zonages annexés au RLPI [règlement local de publicité intercommunal] et sur les plans de zonage du PLUIH [plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat] ". Le conseil communautaire pouvait légalement, sur le fondement de l’article L. 581-14 du code de l’environnement précité, interdire, dans toutes les zones, la publicité sur des emplacements identifiés et listés dans une annexe, y compris par renvoi au plan local d’urbanisme et plus précisément, aux éléments de paysage de patrimoine identifiés sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Par suite, la société Fröhlich n’est pas fondée à soutenir que ces dispositions sont illégales.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 581-25 du code de l’environnement : " Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l’exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture. / I. – Il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. / Par exception, il peut être installé : / – soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ; / – soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure à 40 mètres linéaire. / Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. / Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l’unité foncière. / II. – Il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires. / Lorsque l’unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. / Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l’unité foncière « . En vertu de l’article R. 581-42 du même code : » Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l’article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l’article R. 581-31. / Lorsqu’il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu’à la partie supérieure de l’écran numérique ".

17. La société requérante fait valoir que les articles 1-1.2. et 1-4.3. du règlement local de publicité contesté, qui prévoient que les dispositifs muraux, hors mobilier urbain, sont limités à un par unité foncière, créent une discrimination entre les dispositifs publicitaires implantés sur le domaine privé et ceux qui sont installés sur le mobilier urbain et, de fait, sur le domaine public, lesquels sont exemptés d’une telle exigence. Toutefois, outre que cette différence de traitement résulte de la loi elle-même, dans la mesure où la publicité apposée sur le mobilier urbain n’est pas soumise aux règles de densité posées par l’article R. 581-25 du code de l’urbanisme, les publicités apposées sur des mobiliers urbains ont un impact visuel différent de celles apposées sur d’autres supports. Ainsi, ces publicités sont dans une situation distincte de celle des publicités apposées sur d’autres dispositifs. Il s’ensuit qu’en exonérant le mobilier urbain de la règle de densité prévue aux articles 1-1.2. et 1-4.3., la communauté d’agglomération du Pays de Gex n’a pas institué une discrimination illégale au profit du mobilier urbain.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société Fröhlich est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a refusé d’abroger le règlement local de publicité approuvé le 27 décembre 2020, en tant qu’il exempte la publicité apposée sur le mobilier urbain et éclairée par projection ou transparence de l’obligation d’extinction nocturne inscrite à l’article R. 581-35 du code de l’environnement et qu’il interdit de manière générale et absolue la publicité et les préenseignes scellées au sol ainsi que la publicité numérique sur l’ensemble du territoire.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Fröhlich, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la communauté d’agglomération du Pays de Gex au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Fröhlich.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a refusé d’abroger le règlement local de publicité approuvé le 27 décembre 2020 est annulée en tant qu’il exempte la publicité apposée sur le mobilier urbain et éclairée par projection ou transparence de l’obligation d’extinction nocturne inscrite à l’article R. 581-35 du code de l’environnement et qu’il interdit de manière générale et absolue la publicité et les préenseignes scellées au sol ainsi que la publicité numérique sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération du Pays de Gex sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Fröhlich et à la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2300269